Il soutient que : - il ne savait pas qu'il devait déclarer à la CAF l'argent que lui versait sa mère ; - l'argent que lui versait sa mère n'est pas constitutif d'une pension alimentaire ; - il n'a

Il résulte de l'instruction et notamment de l'avis d'imposition des revenus perçus en 2022 que les revenus nets du foyer de l'intéressée et de son enfant célibataire majeur (salaires et pensions) se sont

Il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte de ce que Mme A a déclaré des montants de ressources erronés pour les mois de mars et août 2020 et a omis de déclarer les pensions alimentaires

Mme A soutient que les sommes versées sur son compte bancaire par son ex conjoint et père de ses enfants ne seraient pas des pensions alimentaires mais des remboursements de ce dernier à la suite d'achats

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des

et, pour l'autre rejetant partiellement sa demande de remise gracieuse concernant les sommes qualifiées d'indus d'aides personnelles au logement ; 2°) de lui accorder en conséquence, à titre principal

B... la somme de 4 227,13 euros, en raison d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) versé à tort entre le 1er juillet 2016 et le 31 mai 2017. Le 19 avril 2023, M.

Elle soutient qu'elle n'a pas déclaré les sommes perçues de son mari dès lors que le divorce n'ayant pas encore été prononcé, les pensions alimentaires n'étant versées que pour ses enfants et non pour

sans charge de remboursement, être divorcée depuis le 1er janvier 1998, être au chômage non indemnisé depuis le 30 juin 2012 et avoir perçu 2 390 euros d'allocations chômage les trois mois précédents

, et ayant oublié de déclarer la pension alimentaire perçu par son ex-mari, M.

Cette régularisation a entraîné un trop-perçu de 439,23 euros pour la période comprise entre les mois d’avril à novembre 2022, notifié par une décision du 2 décembre 2022.

perçu.

internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires

; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, () sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture

L’intéressé a indiqué des frais réels à hauteur de 8 213 euros en 2023 et des pensions alimentaires perçues à hauteur de 480 euros et versées à hauteur de 960 euros.

C de rembourser un montant de 152,45 euros perçu à tort au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2018.

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

de 3 986,69 euros, dont 691,80 euros au titre de la prime d'activité versée au titre des mois de juin 2016 à janvier 2018 au motif tiré notamment de ce que la pension alimentaire perçue par Mme A devait

A la suite d'un réexamen des droits de Mme A, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a notifié à l'intéressée le 18 décembre 2022 un indu d'un montant total de 1 001 euros résultant d'un trop-perçu

Elle soutient que : - Mme C n'a pas formé de demande de remise de dette et ne peut le faire directement devant le tribunal ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.