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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304229_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l'autorité publique, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique » et que, « le 23 mai 2016, le requérant fait l'objet d'une interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2100387_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'autorité publique, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans le fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, violence sur une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'autorité publique, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans le fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, violence sur une personne dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203359_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
condamné par le tribunal correctionnel de Val en Briey, le 2 novembre 2020, à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleChambre 3
DTA_2202232_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
personne dépositaire de l'autorité publique n'entraînant pas d'incapacité et, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme pendant trois ans.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424000_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ces dispositions font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation
Source officielle4ème chambre
DTA_2511993_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
quitter le territoire français, la préfète de la Loire s’est fondée sur la circonstance qu’il a été interpellé et placé en garde à vue le 12 septembre 2025 pour des faits d’outrage à une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502351_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de rébellion , de violence aggravée par trois circonstances suivi d’incapacité n’excédant pas 8 jours, d’outrage à une personne dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600216_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de dix mois pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, récidive, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2301352_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
responsable dès lors que le fichier automatisé des empreintes digitales ne sert que de simple renseignement, le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits d'outrage à personne dépositaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305782_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des infractions de violences sur personne dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2112542_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
paiement de la retenue à la source en litige n'est pas apportée ; - les pièces produites par la société requérante dans son mémoire complémentaire ne permettent pas de retracer le lien entre le dépositaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2200927_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Mme A soutient que : - elle est enceinte de six mois et souhaite voir le père de son enfant ; - les faits d'outrages et violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2003198_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
. / Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique () dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
Source officielle11ème chambre
DTA_2202909_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, eu égard à son signalement au traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'outrage et de violences sur une personne dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200056_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance que l'intéressé a été mis en cause le 23 avril 2019 pour " outrage et violence sur personne dépositaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2205167_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
qualité d'auteur de faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu par gardien, corruption passive (sollicitation ou acceptation d'avantage à une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318593_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C d'un club de tir, fondée sur une simple altercation avec un membre du club, sans menace ni violence, survenue le 10 janvier 2023, et une procédure pour outrage sur personne dépositaire de l'autorité
Source officielle5e chambre
DTA_2402966_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Toutefois, et à supposer que le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de l’aide covid-19 corresponde uniquement à la commission perçue par le dépositaire dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404525_20250227
27 février 2025
27 février 2025
obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée, et avec la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France, compte-tenu de sa condamnation pour violences sur personne dépositaire
Source officiellePage 11 sur 181