CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2402124_20251230
30 décembre 2025
un montant de 826,05 euros ; - les conclusions de Mme A... tendant à ce que lui soit remise la dette de 733,65 euros sont irrecevables dès lors que celle-ci n’a formé aucune demande de remise de dette
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405394_20250708
8 juillet 2025
d'un montant de 1 543,74 euros d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103870_20221117
17 novembre 2022
d'allocation de logement familiale ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
JU 5ème chambre
DTA_2301165_20231121
21 novembre 2023
de prime d'activité d'un montant initial de 1 551,06 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
juge unique (6)
DTA_2107502_20221220
20 décembre 2022
portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Pole Social (JU)
DTA_2416969_20260316
16 mars 2026
à contrainte est devenue sans objet ; - les moyens à l’appui des conclusions d’annulation de la décision de refus de remise de dette ne sont pas fondés, et la dette a été soldée intégralement par les
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300970_20240213
13 février 2024
B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.
DTA_2203836_20231219
19 décembre 2023
pour le remboursement de sa dette ; - M.
DTA_2105448_20221004
4 octobre 2022
Par un courrier du 22 mars 2021, Mme B a demandé la remise totale de sa dette de prime d'activité référencée IM3 001.
Magistrat Belot
DTA_2110060_20220704
4 juillet 2022
Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
11ème Chambre
DTA_2105128_20230308
8 mars 2023
D'autre part, par une décision du 20 mai 2021, elle a refusé de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active restant dû de 368,08 euros sur sa dette initiale de revenu de solidarité
POLE URGENCES
DTA_2402156_20260512
12 mai 2026
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation de la dette sont irrecevables, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire tendait à obtenir une remise de dette et non
1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
dette, afin de garantir l’application de la loi fiscale, notamment, lorsqu’elle constate un passif fiscalement injustifié au bilan d’une entreprise.
Juge Unique
DTA_2506690_20260226
26 février 2026
L’intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2504565_20260226
Mme B... a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande.
DTA_2305614_20240524
24 mai 2024
Mme B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Juge unique 5
DTA_2400995_20260326
26 mars 2026
ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300346_20240701
1 juillet 2024
ne lui a pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.
DTA_2301448_20240213
Sur la demande de remise de dette : 4.
8ème chambre
DTA_2203499_20230126
26 janvier 2023
d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 802 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette ; 3°) à défaut de prononcer l'échelonnement du paiement de sa dette.
Page 11 sur 1410