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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2402124_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

un montant de 826,05 euros ; - les conclusions de Mme A... tendant à ce que lui soit remise la dette de 733,65 euros sont irrecevables dès lors que celle-ci n’a formé aucune demande de remise de dette

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405394_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'un montant de 1 543,74 euros d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103870_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'allocation de logement familiale ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301165_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de prime d'activité d'un montant initial de 1 551,06 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107502_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2416969_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

à contrainte est devenue sans objet ; - les moyens à l’appui des conclusions d’annulation de la décision de refus de remise de dette ne sont pas fondés, et la dette a été soldée intégralement par les

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300970_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203836_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pour le remboursement de sa dette ; - M.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2105448_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un courrier du 22 mars 2021, Mme B a demandé la remise totale de sa dette de prime d'activité référencée IM3 001.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2110060_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2105128_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

D'autre part, par une décision du 20 mai 2021, elle a refusé de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active restant dû de 368,08 euros sur sa dette initiale de revenu de solidarité

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402156_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation de la dette sont irrecevables, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire tendait à obtenir une remise de dette et non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dette, afin de garantir l’application de la loi fiscale, notamment, lorsqu’elle constate un passif fiscalement injustifié au bilan d’une entreprise.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506690_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2504565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Mme B... a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2305614_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Mme B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400995_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300346_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ne lui a pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301448_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Sur la demande de remise de dette : 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203499_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 802 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette ; 3°) à défaut de prononcer l'échelonnement du paiement de sa dette.

Source officielle

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