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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202550_20220811
11 août 2022
Elle soutient que : - s'agissant de l'urgence : la décision attaquée va conduire à ce qu'elle perde le statut de praticien attaché associé et entrainera donc une diminution de ses revenus ; la décision
3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée du fait d'une insuffisance fautive des attributions de bracelets et des prélèvements de cervidés autorisés depuis 2012, diminution
Chambre 3
DTA_2100210_20221020
20 octobre 2022
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Juge unique 8
DTA_2108297_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 825-2 de ce code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001561_20221128
28 novembre 2022
décence du logement dont elle est propriétaire et qu'elle propose à la location, et a prononcé la conservation de l'aide au logement sociale (ALS), ensemble la décision du 18 juin 2020 par laquelle la commission
Juge unique 2ème chambre
DTA_2100883_20221110
10 novembre 2022
au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512670_20251024
24 octobre 2025
Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu (…) ».
3ème chambre
DTA_2200356_20230927
27 septembre 2023
A a saisi la commission de recours de l'invalidité qui, par une décision du 14 décembre 2021, notifiée le 22 décembre 2021, a rejeté le recours préalable formé par le requérant. M.
1ère chambre
DTA_2101872_20221221
21 décembre 2022
du bâti ; - le projet envisagé entre dans l'exception prévue au 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il satisfait l'intérêt de la commune en ayant pour effet d'éviter une diminution
8ème chambre
DTA_2109053_20240307
7 mars 2024
Cette nomination a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ". 4.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505745_20260130
30 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande
4e Section - 1re Chambre
DTA_2321828_20231222
22 décembre 2023
Le travail de valorisation monétaire des émissions de CO2 a été réalisé, en 2008 et 2019, par une commission présidée par M. C...
Magistrat PASTOR
DTA_2200097_20230411
11 avril 2023
D demande d'annuler la décision par laquelle la commission de recours a rejeté sa demande tendant à ce que soit prolongé la période de conservation des loyers pour une durée de 6 mois supplémentaires à
5ème Chambre
DTA_2105959_20230919
19 septembre 2023
Si la requérante allègue une baisse de fréquentation sur la période en litige, elle n'établit pas, par les pièces versées à l'instance, une diminution du nombre de couverts, en particulier sur le service
6ème chambre
DTA_2006651_20231220
20 décembre 2023
travailler uniquement depuis un centre des impôts proche de chez lui mais pas à domicile ; - son administration ne lui a pas proposé de travailler à son domicile et ne l'a pas avisé du risque de diminution
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304206_20231130
30 novembre 2023
de laquelle agit la Sarl Etablissements Suignard, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a notifié une diminution
7ème chambre
DTA_2106709_20231116
16 novembre 2023
Le 29 mai 2017, un premier titre d'annulation d'un montant de 1 317 euros, venant en déduction du titre initial de 100 615euros, est émis par le comptable public, pour tenir compte de la diminution de
2ème chambre
DTA_2300371_20240614
14 juin 2024
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec
ORTA_2502428_20250404
4 avril 2025
Le 3 février 2022, la commission a constaté que les travaux n'étaient toujours pas réalisés et que le système de sécurité d'incendie était obsolète.
Chambre 2
DTA_2102051_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - aucune réponse n'a été apportée à sa demande de reconnaissance d'imputabilité professionnelle de sa maladie ; la commission n'a pas été saisie ; - la responsabilité du CAPS est
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