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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202905_20221202
2 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre
DTA_2500222_20250526
26 mai 2025
ressortissante française, datée du 15 janvier 2025, indiquant qu'elle entretient une relation avec ce dernier depuis le mois de juillet 2023 et qu'ils concrétiseront leur union par un mariage dès que son divorce
DTA_2207692_20230525
25 mai 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé et qu'aucun divorce
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307295_20230728
28 juillet 2023
obtenu un master en 2012, elle s'est mariée en 2013 ; qu'elle a été auditionnée en 2014 au commissariat de police par rapport à son mari mais n'a jamais eu le procès-verbal de cette audition ; que son divorce
7ème chambre
DTA_2403442_20251208
8 décembre 2025
Il ressort par ailleurs du jugement de divorce rejetant les conclusions de l’épouse de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106054_20230904
4 septembre 2023
B, pour établir sa bonne foi, soutient que ses absences étaient justifiées par le règlement de son divorce.
Juge Unique 1
DTA_2300171_20231201
1 décembre 2023
Il est constant que, par acte du 29 avril 2016, Mme B et son époux ont procédé à la liquidation des biens issue de leur communauté en vue de leur divorce.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402290_20240229
29 février 2024
nationalité congolaise, il est entré en France en 2003 et a bénéficié de titres de séjour à partir de 2007 en raison de son mariage avec une ressortissante française avec qui il a eu deux enfants, que le divorce
2ème Chambre
DTA_2202925_20220805
5 août 2022
11ème chambre
DTA_2211234_20230214
14 février 2023
La requérante soutient que, dans le cadre de l'examen de son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en tenant compte d'un jugement de divorce
DTA_2205503_20240502
2 mai 2024
mentionnée par le préfet, 25 mars 2021, est erronée puisque le divorce a été prononcé le 29 avril 2022 ; la durée de son séjour en France et ses attaches privées et familiales n'ont pas été prises en
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200833_20221020
20 octobre 2022
ex-épouse, Mme E D, était la seule propriétaire de l'immeuble ayant donné lieu à taxation, puisqu'elle a racheté sa part en 2016 ; - il ne vivait plus au domicile conjugal dès mars 2016 ; - son divorce
6ème Chambre (JU)
DTA_2101201_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - il est attente d'un logement social depuis une durée de plus de 20 ans ; - il est menacé d'expulsion ; - son divorce a été prononcé par un jugement du 7 janvier 1993, toutes
ORTA_2513588_20250813
13 août 2025
Un jugement de divorce a été prononcé le 15 novembre 2022 puis le couple a décidé de se remarier le 11 mai 2024. M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500083_20250113
13 janvier 2025
C B, représenté par Me Niakaté, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2024 du préfet
1ère Chambre
DTA_2502384_20251104
4 novembre 2025
A..., ressortissant français, il est constant que la communauté de vie entre les époux a cessé à compter du 10 juillet 2022 et que le divorce a été prononcé par un jugement rendu par le juge aux affaires
DTA_2202434_20240403
3 avril 2024
M. et Mme A ont divorcé en 2019, à la demande de Mme A. Ils ont ensuite introduit un contentieux d'assiette et demandé la décharge des impositions et pénalités mises à leur charge.
3ème Chambre
DTA_2108285_20240227
27 février 2024
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
2ème chambre
DTA_2500008_20251120
20 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522765_20251226
26 décembre 2025
A la suite de violences conjugales pour lesquelles elle a porté plainte, elle s’est séparée de son époux et le divorce a été prononcé le 6 décembre 2018 en Algérie.
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