Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’opérations dont

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, qui a signé l’arrêté attaqué du 10 octobre 2022, déclarant cessibles, au bénéfice de la métropole Toulon Provence Méditerranée, tout ou partie d’immeubles et de droit

Aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Le premier tronçon reliant la commune de Nernier à celle d'Yvoire inclut la réalisation d'une voie verte longeant le chemin du Moulin puis le chemin de Feneches et se poursuit à l'entrée de la commune

et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil ».

Aux termes de l’article L. 251-3 du même code : « Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. / Ce droit peut être hypothéqué (…) ».

Le refus implicite de la présidente de Nantes Métropole de faire droit à la demande de M.

Baie-Mahault ; le bail à construction daté du 18 décembre 1996, valable jusqu'au 10 octobre 2026 n'a pas donné lieu à exécution , cet immeuble ne constitue pas son local d'exploitation, elle ne possède aucun droit

Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant

Dans ces conditions, en l'absence de modification de l'objet et de l'étendue de la concession funéraire en cause, et alors même que celle-ci constitue un droit réel immobilier transmis en indivision à

situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 2° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit

prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 2° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit