La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si

. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Ces éléments sont de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 2 novembre 2022, les 16 et 21 juin 2023, Mme A C agissant en qualité de représentante légale de son fils B C, représentée par

qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 4.

: - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier, réel et sérieux de sa situation en ne tenant pas compte de sa situation personnelle en sa qualité de victime de violences conjugales ; les éléments

Il résulte des dispositions précitées que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

durée de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, sa fermeture, lui cause un préjudice financier grave et immédiat ; elle ne possède aucun établissement secondaire, ne peut donc plus légalement

Il n'est alors pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait privée de sa base légale. 11.

Il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de base légale présentée par le préfet peut être accueillie.

demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.

Il retrace les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France et précise les éléments essentiels de sa situation personnelle et familiale.

qu'il ne précise pas le changement de destination opéré, que les plans ne correspondent pas aux travaux réalisés et que les pièces présentent des incohérences ; - il n'est pas justifié de l'existence légale

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

- la société requérante n’apporte aucun élément de nature à établir que le titre exécutoire en litige ne serait pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

La somme de 32 382,25 euros HT, doit être majorée des intérêts légaux à compter du 30 juillet 2024. 12.

Elle soutient qu'il ne saurait lui être reproché le fait de ne pas avoir exprimé une réclamation dans les formes et délais légaux dès lors qu'elle n'avait ni les connaissances, ni les outils du centre

de l'impôt est tenu, même en l'absence de toute demande des parties, de désigner le redevable légal de l'imposition au vu des éléments portés à sa connaissance et après avoir mis en cause ce redevable