A B en exécution du jugement n°2202334 du 23 novembre 2022. Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M.

A... a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1902303 rendu par cette juridiction le 8 juin 2021.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par des observations enregistrées le 21 mai 2021, la maire de Paris précise qu'à fin d'exécution du jugement Mme A a été convoquée pour un examen médical prévu le 7 juin 2021.

B tendant à la réparation du préjudice résultant du retard d'exécution dudit jugement.

En l'espèce, l'exécution du jugement du 3 mars 2021, devenu définitif, comporte pour l'Etat l'obligation de délivrer à M.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'exécution de jugement présentée par M. B ne peut qu'être rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'exécution de jugement présentée par M. B ne peut qu'être rejetée.

préfecture des Alpes-Maritimes au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et ce jusqu'à la date d'exécution du jugement

, les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°1715270 du 3 octobre 2019 par lequel le tribunal de céans a annulé l'arrêté de nomination au grade de major de police de M.

A... a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1716567/2-1.

Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés assure l'exécution du jugement n° 2007898 du 15 novembre 2022 : 4.

A... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2301735 rendu le 13 juin 2024 par cette juridiction.

de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement du tribunal n° 2207540 du 3 avril 2025.

Par cette demande, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement précité

C E A et Mme D B, représentés par Me Guilbaud, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2215598.

Par suite, la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n° 1801271 du 11 février 2021 ne peut qu'être rejetée.

B étant sorti du territoire, il n'a pas répondu à ses convocations et que les conditions d'exécution du jugement ne sont dès lors pas réunies.

B, représenté par Me Le Stum, a demandé au tribunal, en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'exécution

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 3.