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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304491_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
expertise à : la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Alpes Contrôles ; la SA Euromaf, en sa qualité d’assureur de la SAS Bureau Alpes Contrôles ; la société à responsabilité limitée (SARL) Arc&Fact
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ce qu'elle a fait appel à des sociétés d'affacturage pour un volume non négligeable de ses créances et en ce que le vérificateur a pris en compte comme date d'exigibilité l'avance consentie par le factor
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003237_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2020 et le 5 décembre 2021, l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Le Champ de la Patience 2, représentée par la SCP Ipso Facto
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400122_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d'habitation ; - elle ne conserve pas la jouissance et la libre disposition des biens litigieux, exclusivement destinés à de la location meublée saisonnière ; - la SARL Domaine de Voreille agit de facto
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204652_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle fait valoir qu'elle n'a précédemment reçu aucune facture et souhaiterait connaître les raisons de cette facturation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004946_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A soutient que la facturation correspondant à trois jours d'hospitalisation est erronée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
les séances d'oxygénothérapie hyperbare sont des prestations inter-établissements au sens du point 3.1 du guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102982_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par suite, la société ne pouvait ignorer les facturations fictives établies pour elle par son gérant de fait. 6.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102698_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
charge ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie à lui verser la somme de 10 005 euros en réparation des préjudices subis du fait de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
tribunal de condamner le centre de distribution du courrier d'Yssingeaux à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices, et de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du facteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2200906_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mme A, fonctionnaire de La Poste exerçant les fonctions de factrice et affectée la plateforme de distribution de Chalon-sur-Saône, a été victime le 12 octobre 2021 à 10 heures 30 d'un malaise, survenu
Source officielle5ème chambre
DTA_2212272_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, dès lors que, d'une part, les facteurs
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500732_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
demande a été présentée tardivement au regard du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié par le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 en raison d’une situation particulière liée à un problème de facturation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108655_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512045_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B en " séjour de pure convenance personnelle " ; 2°) d'enjoindre à l'hôpital Émile Roux - AP-HP de poursuivre la prise en charge hospitalière de Mme A B, au titre de l'assurance maladie, sans facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001951_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A cet égard, ont été précisément pris en compte pour évaluer les aléas concernant les parcelles NY 287, 375 et 376 les facteurs liés à la lithologie, la pente, l'hydrologie, les indices géomorphologiques
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300588_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., et à 14,5 le facteur d’aggravation lié à une durée d’intubation supérieure à six heures.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202315_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Néanmoins, après avoir relevé que l'exposition solaire est le principal facteur de carcinomes cutané, l'expert a expressément indiqué que Mme H cumulait les facteurs favorisant l'apparition d'un carcinome
Source officielle2ème chambre
DTA_2201567_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les conditions de la prestation de facturation-encaissement-reversement devront être définies dans des conventions qui seront annexées au présent contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101056_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B, représenté par la SCP Ipso Facto Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler son titre de pension n° B0906001Y ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation dans un délai
Source officiellePage 11 sur 347