l'intéressé, connu sous l'alias " Tagkladis Anton ", a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de mise en circulation, transport et détention de monnaie contrefaite ou falsifiée

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Il se prévaut d'une " atteinte à la liberté d'expression et du droit à se défendre, à la preuve et à l'entrave à la justice et l'escroquerie et la falsification de documents et l'atteinte à la dignité

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

B B, comporte de nombreuses traces de falsification, notamment la présence de lettres ou de chiffres découpés puis collés sur le support, de nature à établir que le passeport présenté par l'intéressé est

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

C demande l'annulation de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à cet échange au motif que son permis de conduire présentait les caractéristiques d'une falsification

Il fait état, notamment, de l'avis du conseil de discipline, des circonstances de découverte d'un document falsifié et de celles qui ont conduit à en attribuer la production à Mme Gil, des insuffisances

conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l’autorité compétente estime que le caractère falsifié

C... avait falsifié son avis de mutation en vue de bénéficier indûment d’un logement pour nécessité absolue de service du 1er septembre 2020 au 16 janvier 2022, qu’il avait perçu indûment une indemnité

, Mme A... demande au tribunal : 1°) « la reconnaissance de l’irrégularité manifeste de la procédure policière » ; 2°) « la suspension immédiate de tout effet des mesures dérivées de ces falsifications

S'agissant du jugement supplétif d'acte de naissance, le rapport fait état de faute d'orthographe et de coquille dans la mise en page pour conclure à l'existence d'une falsification par apposition d'un

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.