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49 295 résultats pour « fausse declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2206784_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306754_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104966_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de fausses déclarations afin de percevoir indument le RSA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504634_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B A adresse au procureur de la République tribunal, avec copie au tribunal, une plainte contre X pour fausse déclaration contenue dans un mémoire en défense présenté par le ministre de la Justice dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501347_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402240_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, ce point de départ. 5.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302551_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mme A soutient qu'elle n'a pas commis elle-même de fausses déclarations et que la précarité de sa situation justifie l'octroi d'une remise de dette totale.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100414_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012576_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400198_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dans ces conditions et dès lors que le point de départ de la prescription se situe à la date de la découverte de la fraude ou des fausses déclarations, en l’espèce courant 2023, M. C...

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307450_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Celui-ci a rejeté, le 3 août 2023, sa demande au motif que la créance résulte de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2404103_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

peut être remise ou réduite par le président du conseil général (…), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201389_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il s'agit d'une fausse déclaration qui fait obstacle à la possibilité qu'une remise de dette lui soit octroyée.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200982_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110262_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102359_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2412100_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2205860_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

A a déclaré son mariage plus d'un an et demi sa célébration doit être regardée comme une fausse déclaration faisant obstacle à une remise gracieuse d'indu.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201719_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que : - elle n'a pas commis de fausses déclarations ; - elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202257_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que : - elle n'a pas commis de fausses déclarations ; - elle est de bonne foi.

Source officielle

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