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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1502823_20230628
28 juin 2023
Sur l'engagement de la garantie décennale des constructeurs : 4.
4 ème Chambre
DTA_2201459_20240112
12 janvier 2024
La commune du Lesme, venue aux droits de la commune de Sainte-Marguerite-de-l'Autel depuis le 1er janvier 2016, demande au tribunal, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation de la société
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : les désordres affectant les appareils de levage équipant les chambres de l’établissement relèvent de la garantie décennale des constructeurs :
4ème chambre
DTA_2201876_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la commune d'avoir produit la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ; - la garantie décennale ne peut
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2004120_20221226
26 décembre 2022
, l'office public de l'habitat du département de l'Ardèche (Ardèche Habitat), représenté par Me Champauzac, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Estève frères sur le fondement de la garantie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010754_20220906
6 septembre 2022
502,02 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, au titre de la responsabilité contractuelle de la société ECS Ingénierie, ou à titre subsidiaire, au titre de la garantie
8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 18.
1ère Chambre
DTA_2102259_20221026
26 octobre 2022
Elle fait valoir que : - les interventions de son assureur et de la société Capital Bois sont irrecevables ; - les désordres litigieux relèvent bien de la garantie décennale en raison du fait que les
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2104994_20230227
27 février 2023
En ce qui concerne la demande de provision présentée sur le fondement de la garantie décennale : S'agissant du caractère décennal des désordres : 9.
1ère chambre
DTA_2102866_20231219
19 décembre 2023
Sur la base du rapport rendu par l'expert le 21 juin 2021, la commune de Louzy demande la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de la SARL Gonord TP et de
3ème chambre
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
de sorte que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que l'assignation judiciaire était exclusivement fondée sur la garantie décennale.
DTA_2200624_20250225
25 février 2025
L'Ehpad demandeur sollicite la condamnation solidaire de la SMABTP avec les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme de 264 240 euros TTC, correspondant au montant
3ème Chambre
DTA_2009852_20230309
9 mars 2023
Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.
6ème chambre
DTA_2202389_20250325
25 mars 2025
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein
DTA_2201094_20250701
1 juillet 2025
Il fait valoir que : - le titre exécutoire étant fondé sur la garantie décennale et non sur la responsabilité contractuelle du GIE Ineo Rail, les clauses contractuelles ne trouvent pas à s'appliquer
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
; - au regard des conclusions de l'expert, elle est fondée à rechercher, sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, la responsabilité des sociétés SAFEGE,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501202_20251120
20 novembre 2025
Indiquant qu’elle n’a pas souscrit de police dommage-ouvrages, la commune affirme que le bâtiment bénéficie de la garantie décennale.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317197_20250220
20 février 2025
Elles font valoir que : - l'article 1792-6 du code civil exclut les maîtres d'œuvre de la garantie de parfait achèvement ; - la responsabilité contractuelle est prescrite et la garantie décennale forclose
ORTA_1906320_20230425
25 avril 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019, la commune de Vulaines-sur-Seine, représentée par Me Vignot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, sur le fondement de la garantie
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101793_20230324
24 mars 2023
tribunal : - de condamner la société Ingérop et la société Apave Sudeurope à lui rembourser la somme de 166 362,01 euros qu'elle a versée au centre hospitalier de Périgueux sur le fondement de la garantie
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