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2 333 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2401187_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Si la société requérante se réfère au prix de vente médian au m² de locaux commerciaux dans le secteur cadastral au sein duquel est située la parcelle en litige par rapport au prix de vente médian au sein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302822_20230910

Administratif

10 septembre 2023

10 septembre 2023

Il soutient que le transfert de propriété du bien immobilier en cause dans l'instance n° 2302393 constitue un élément nouveau de nature à justifier une modification de la suspension de l'exécution de la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102742_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le président du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404358_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

A, -les observations de Me Fabbri, représentant la société Jinjiang Immobilier France, qui a repris ses écritures, annonçant qu'il allait produire à titre de pièce complémentaire le titre de propriété

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2102582_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L'office public de l'habitat Paris Habitat demande la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison d'un ensemble immobilier lui

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2101423_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'ensemble immobilier sis 15 bis et 17 route de Joigny, au titre des années 2019 et 2020, et exonéré à raison de l'immeuble sis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200940_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301670_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle soutient que : - les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; - M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2301360_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur le cadre du litige : 2.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 15 décembre 2023, la société a formé une réclamation contentieuse afin que certaines immobilisations soient exclues de la base ayant servi au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102133_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104120_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

son projet d'" évaluation codification automatique " et des dépenses de la société Kware concernant son projet " d'entity meaning " ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la prise en

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2220577_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202122_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le 4 août 2014, la SCI du Moulin à Vent, qui exerçait une activité de sous-location d'un ensemble immobilier constitué d'un bâtiment à usage professionnel et d'une maison d'habitation pris en crédit-bail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904780_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par la présente requête, la société L'immobilière Leroy Merlin France demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202281_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

C A a été assujetti en qualité de propriétaire d'un bien immobilier situé à Le Haut du Bourg à Val de Drome, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016, 2017, 2018, 2020 et 2021

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100690_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La SAS Immobilière Carrefour propose de comparer l'immeuble en litige avec trois autres locaux-types. 14.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008744_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il n'est donc pas établi que cette immobilisation aurait dû être exonérée en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts précité. Concernant les biens hors champ : 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301127_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La circonstance que le règlement du plan local d'urbanisme n'impose ni n'interdit aucune teinte particulière concernant le revêtement des façades en zone UA n'a pas pour effet de priver le maire de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005552_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée réalisant la cession au bénéfice de la personne publique d'un ensemble de biens mobiliers et immobiliers est un contrat de droit privé

Source officielle

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