CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
Si la société requérante se réfère au prix de vente médian au m² de locaux commerciaux dans le secteur cadastral au sein duquel est située la parcelle en litige par rapport au prix de vente médian au sein
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302822_20230910
10 septembre 2023
Il soutient que le transfert de propriété du bien immobilier en cause dans l'instance n° 2302393 constitue un élément nouveau de nature à justifier une modification de la suspension de l'exécution de la
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102742_20230927
27 septembre 2023
Le président du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404358_20240819
19 août 2024
A, -les observations de Me Fabbri, représentant la société Jinjiang Immobilier France, qui a repris ses écritures, annonçant qu'il allait produire à titre de pièce complémentaire le titre de propriété
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102582_20220912
12 septembre 2022
L'office public de l'habitat Paris Habitat demande la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison d'un ensemble immobilier lui
CH 2 JU
DTA_2101423_20230117
17 janvier 2023
B a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'ensemble immobilier sis 15 bis et 17 route de Joigny, au titre des années 2019 et 2020, et exonéré à raison de l'immeuble sis
2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
Elle soutient que : - les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; - M.
Juge unique chambre 5
DTA_2301360_20240723
23 juillet 2024
Sur le cadre du litige : 2.
JU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
Le 15 décembre 2023, la société a formé une réclamation contentieuse afin que certaines immobilisations soient exclues de la base ayant servi au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties de
6ème chambre
DTA_2102133_20221018
18 octobre 2022
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
6ème Chambre
DTA_2104120_20240322
22 mars 2024
son projet d'" évaluation codification automatique " et des dépenses de la société Kware concernant son projet " d'entity meaning " ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la prise en
4e Section - 2e Chambre
DTA_2220577_20250428
28 avril 2025
Sur le cadre juridique du litige : 2.
Chambre 1
DTA_2202122_20250718
18 juillet 2025
Le 4 août 2014, la SCI du Moulin à Vent, qui exerçait une activité de sous-location d'un ensemble immobilier constitué d'un bâtiment à usage professionnel et d'une maison d'habitation pris en crédit-bail
2ème chambre
DTA_1904780_20221104
4 novembre 2022
Par la présente requête, la société L'immobilière Leroy Merlin France demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière
2ème chambre JU
DTA_2202281_20240910
10 septembre 2024
C A a été assujetti en qualité de propriétaire d'un bien immobilier situé à Le Haut du Bourg à Val de Drome, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016, 2017, 2018, 2020 et 2021
1ère chambre
DTA_2100690_20250718
La SAS Immobilière Carrefour propose de comparer l'immeuble en litige avec trois autres locaux-types. 14.
4ème Chambre
DTA_2008744_20240710
10 juillet 2024
Il n'est donc pas établi que cette immobilisation aurait dû être exonérée en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts précité. Concernant les biens hors champ : 8.
DTA_2301127_20241107
7 novembre 2024
La circonstance que le règlement du plan local d'urbanisme n'impose ni n'interdit aucune teinte particulière concernant le revêtement des façades en zone UA n'a pas pour effet de priver le maire de la
1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée réalisant la cession au bénéfice de la personne publique d'un ensemble de biens mobiliers et immobiliers est un contrat de droit privé
Page 11 sur 117
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.