ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé

Le point 5 de ladite convention, relatif aux obligations du propriétaire indique que " La commune de Sainte-Maure-de-Touraine s'engage à mettre à disposition une petite maison d'habitation (et) un local

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local dont elle est propriétaire, situé au 109 rue du Faubourg Poissonnière, dans

en demeure de faire cesser la mise à disposition des locaux impropres à l'habitation dont elle est propriétaire au 3 rue Cousin à Rouen et lui a enjoint de procéder au relogement de l'occupant dudit logement

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

: " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit

par le juge des référés, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à la mesure de suspension prononcée par l'ordonnance du

en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition à fin d’habitation du local dont elle est propriétaire, situé bâtiment B, 6ème étage à droite, chambres 39 et 40 de l’immeuble sis 37, rue

à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et demande à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont il est propriétaire situé 18 rue Liancourt dans le 14ème arrondissement de Paris et d'assurer le relogement de l'occupante

ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé

Aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Aux termes du I de l’article R. 321-12 du même code : « I. – L'agence peut accorder des subventions : / 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour

en demeure, par un arrêté du 20 août 2020, M. et Mme B de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont ils sont propriétaires situé dans le sous-sol de l'immeuble sis 8 place

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en

de la demande du propriétaire.