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1 090 résultats pour « loi applicable aux obligations alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2004461_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103948_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

que la société Distribution Casino France n'a pas respecté son obligation de reclassement ; elle n'a pas effectué de recherche de reclassement sur des postes de salariés au sein de la société ; elle a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402972_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

G E, représenté la SCP d'avocats Omnia Legis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100740_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104253_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B n'est, à cet égard, pas fondé à se prévaloir de la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-LIQ-30-10-10, dès lors que cette doctrine ne donne pas une interprétation différente de la loi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503992_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

La décision contestée vise la réglementation applicable et indique que les motifs évoqués par la requérante ne justifient pas des raisons pour lesquelles elle n'a pas respecté les obligations auxquelles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104923_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B établit participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, , née le 2017, depuis le mois de novembre 2020, dès lors qu'il verse à la mère de l'enfant une pension alimentaire mensuelle de 70 euros

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001509_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La société Isère Rénovation ne produit aucun élément de nature à justifier que les achats de dosettes de café, les dépenses de boucherie, de bazar alimentaire et de courses alimentaires étaient utiles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101390_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300347_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le centre hospitalier de Breil fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400099_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds départemental de solidarité de la Somme ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2222391_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La SARL ADC demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Sur la régularité du titre : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307796_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

C B, représenté par Me Condé Piquer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202353_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300334_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Le centre hospitalier de Périgueux fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300495_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le centre hospitalier d'Argentan fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300326_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Le centre hospitalier de Domme fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501051_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

lui a refusé le séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001993_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

au préfet de subordonner son autorisation à l'une ou à plusieurs des obligations citées à ce même article. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300586_20230204

Administratif

4 février 2023

4 février 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est enceinte de plus de sept mois et qu'elle vit dans la rue avec ses deux enfants en bas âge ; - la situation de personne

Source officielle

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