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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004461_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements
2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
que la société Distribution Casino France n'a pas respecté son obligation de reclassement ; elle n'a pas effectué de recherche de reclassement sur des postes de salariés au sein de la société ; elle a
3ème chambre
DTA_2402972_20250509
9 mai 2025
G E, représenté la SCP d'avocats Omnia Legis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
1ère chambre
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
B n'est, à cet égard, pas fondé à se prévaloir de la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-LIQ-30-10-10, dès lors que cette doctrine ne donne pas une interprétation différente de la loi
Reconduite à la frontière
DTA_2503992_20250423
23 avril 2025
La décision contestée vise la réglementation applicable et indique que les motifs évoqués par la requérante ne justifient pas des raisons pour lesquelles elle n'a pas respecté les obligations auxquelles
3ème Chambre
DTA_2104923_20221028
28 octobre 2022
B établit participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, , née le 2017, depuis le mois de novembre 2020, dès lors qu'il verse à la mère de l'enfant une pension alimentaire mensuelle de 70 euros
4ème Chambre
DTA_2001509_20220722
22 juillet 2022
La société Isère Rénovation ne produit aucun élément de nature à justifier que les achats de dosettes de café, les dépenses de boucherie, de bazar alimentaire et de courses alimentaires étaient utiles
DTA_2101390_20230803
3 août 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300347_20250527
27 mai 2025
Le centre hospitalier de Breil fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400099_20250618
18 juin 2025
Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds départemental de solidarité de la Somme ; - le code de justice administrative
4e Section - 1re Chambre
DTA_2222391_20240328
28 mars 2024
La SARL ADC demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Sur la régularité du titre : 2.
5ème Chambre
DTA_2307796_20240830
30 août 2024
C B, représenté par Me Condé Piquer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
juge unique (3)
DTA_2202353_20240506
6 mai 2024
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée.
DTA_2300334_20240829
29 août 2024
Le centre hospitalier de Périgueux fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.
DTA_2300495_20250527
Le centre hospitalier d'Argentan fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.
DTA_2300326_20240829
Le centre hospitalier de Domme fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.
DTA_2501051_20250521
21 mai 2025
lui a refusé le séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter
DTA_2001993_20221109
9 novembre 2022
au préfet de subordonner son autorisation à l'une ou à plusieurs des obligations citées à ce même article. 7.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300586_20230204
4 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est enceinte de plus de sept mois et qu'elle vit dans la rue avec ses deux enfants en bas âge ; - la situation de personne
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