Le 1er octobre 2021, Mme A a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié ".

ou non salariée (…) ». 2.

Dès lors, c'est à bon droit que le président du conseil départemental du Nord a refusé d'accorder à Mme A une remise de l'amende administrative d'un montant de 1729 euros qui a été notifiée par courrier

la mention ''salarié'' () ". 4.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

A B d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

: « La carte de séjour temporaire portant la mention “salarié”, d’une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention “travailleur temporaire” sont délivrées, sans que soit prise en compte

de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, la délivrance à un ressortissant tunisien du titre de séjour " salarié " prévu à l'article 3 de cet accord est subordonnée, en vertu de son article 11, à la

Le 23 septembre 2021, Mme A B a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Or, d'une part, il ressort de l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et des instruments de ratification ou d'approbation déposés par les Etats contractants que ce marché

droit à l'erreur ; - elle est illégale dès lors qu'elle la sanctionne une deuxième fois pour les mêmes faits ; - elle a pour conséquence une perte de chiffre d'affaire et le licenciement de ses salariés

la mention ''salarié'' () ". 8.

Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions

, il résulte de l'instruction que l'accord cadre au titre duquel ce bon de commande a été émis a été conclu pour un montant minimum de 1 560 000 euros toutes taxes comprises, le montant des pénalités en

foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse.

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié ». ».

française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : soit la mention "salarié" s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la

au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : / (…) / 2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre