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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402925_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
lors qu'elles l'empêchent d'exercer une activité sur le marché une fois qu'elle sera guérie, qu'elle comptait sur son fils pour reprendre l'activité de son époux décédé et avait trouvé des repreneurs prêts
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que : - elle a débuté les travaux et procédé à la commercialisation du projet en cause, les acquéreurs risquant de perdre le bénéfice d'offres de prêt
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 25 janvier 2023, par laquelle la sous-directrice adjointe des ressources humaines des greffes du ministère de la justice a refusé de modifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303295_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le projet tel que modifié méconnaît désormais les règles relatives à l'emprise au sol fixées par le règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît désormais les règles
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La société PRITES, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305561_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
- la condition d'urgence est remplie : l'objet et les effets de la décision attaquée préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation ; sans carte de résident, il n'obtiendra pas le prêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2000745_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405367_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne perçoit plus aucune rémunération et ne dispose d'aucun autre revenu ; en outre, il a contracté un prêt immobilier ; la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220057_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
prévaut également de la situation professionnelle de sa conjointe, qui exercerait à La Réunion une activité libérale, et du coût que représentent les frais de double résidence, compte tenu notamment du prêt
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501443_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B E un permis de construire modificatif portant, sur un terrain situé 1551 route de la Turbie, réorganisation d'espaces intérieurs, création d'un parking de six places et modifications d'aspect extérieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
1602753, de même que pour le montant des impôts et taxes réglés jusqu'en 2021 à hauteur de 133 454 euros, qui ne peuvent être pris en compte dans le coût de construction ; le montant des intérêts du prêt
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407875_20250819
19 août 2025
19 août 2025
les désordres affectant plusieurs de ses véhicules destinés au transport de personnes à mobilité réduite selon les termes de ses dernières écritures ; 2°) de rejeter le surplus des demandes de modifications
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403385_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Mouchart, représentant les requérants, Me Bernard, représentant la Ville de Paris et Me de Saint Basile et Me Proot, représentant la société MMA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405373_20250807
7 août 2025
7 août 2025
contesté, qui consiste à construire 40 logements pour une surface de plancher de 4 114 m² ne prévoit pas 30% de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400671_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103807_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le financement de ce projet sera réalisé par un prêt bancaire. Les pétitionnaires disposent déjà d'une attestation d'étude bancaire de la part de la Banque Populaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301349_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
éléments de fait et techniques, d'une part sur les pénalités qui lui ont été appliquées par la commune et d'autre part, sur les responsabilités encourues et les préjudices qu'elle a subis liés à ces modifications
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300281_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
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