assurer le recouvrement de la somme de 34 557, 44 euros et de prononcer la décharge de cette créance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre de l'article

informée de sa situation administrative ; - elle a droit à la réparation du préjudice subi résultant de cette négligence fautive dans le traitement de son dossier, apprécié à la somme de 7 553,88 euros

Le 22 août 2019, la direction générale des finances publiques a émis à son encontre un titre de perception en vue du recouvrement de la somme de 15 865,48 euros correspondant à un indu de rémunération.

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A la suite d'un second protocole d'indemnisation transactionnelle du 11 octobre 2021, il a émis le 14 octobre 2021 à l'encontre de la SHAM le titre exécutoire n°2021-1212 en vue de recouvrer la somme de

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Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se

fautive dont elles témoignent ; - la responsabilité de l'État est également engagée dès lors que ce dernier a tenté de recouvrer des indus qui étaient prescrits ; - elle est également engagée au regard

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que : - la CAF de la Haute-Garonne a été informée de sa situation le 14 novembre 2019 et ce n'est que 19 mois plus tard qu'elle a relevé son erreur et demandé le recouvrement de l'indu d'ALS