E le 28 septembre 2020, soit dans les dix-huit mois suivant la délivrance de ces certificats d'urbanisme.

Aux termes de l'article 7 de cet accord : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens () a) Les ressortissants algériens

d'un certificat de résidence sur le fondement non seulement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 mais aussi sur celui du b) de l'article 7 de cet accord.

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence : - elle est entachée

Par un arrêté du 14 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance de ces deux certificats de résidence, a abrogé son récépissé de demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le

Le 25 juin 2024, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence au titre du travail.

Mme B, ressortissante algérienne, entrée en France le 18 août 2020, a sollicité, le 28 février 2022, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent de l'enfant malade Mohammed Amine Ghezal

B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d'un certificat de résidence pour algérien valable dix ans.

En l'absence de réalisation des travaux, M et Mme B ont demandé le 29 décembre 2020 à la commune d'Allonnes et au département de la Sarthe l'exécution à bref délai des travaux de remise en état et, à défaut

En tout état de cause, la demande de renouvellement du certificat de résidence déposée par l'intéressé le 9 juin 2020, n'était pas accompagnée d'un contrat de travail visé par les services du ministre

B en vue de la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de française implique seulement que le préfet du Val-de-Marne délivre à l'intéressé, dans un délai de quinze jours

des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit les conditions de délivrance d'un certificat de résident prévues par l'article 10 alinéa 1 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, ainsi

L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence

B... tendant à la délivrance, au titre de son pouvoir discrétionnaire, d’un certificat de résidence portant la mention « salarié », le préfet de la Seine‑Saint-Denis s’est borné à relever que « si l’intéressé

de première délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 17 janvier 2023 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône

exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.

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A a formé, avant l'expiration de ce certificat de résidence d'un an, une demande de renouvellement de son titre en sollicitant dans le cadre de cette demande la délivrance d'un certificat de résidence

Le 14 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence mention " salarié ". Par arrêté du 6 octobre 2023, dont M.

de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, le certificat délivré par leur caisse de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries