Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 4.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

parentale serait exercée conjointement par les deux parents, que le domicile de l'enfant serait fixé chez la mère, que M.

A..., ressortissante comorienne née le 12 novembre 1995 à Hahaya (Union des Comores), a demandé au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour en qualité de « parent d’enfant français ».

l'exercice parentale à la mère de ses enfants, que M.

Enfin, si les trois enfants de M.

privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3.

ressortissante française et a reconnu par anticipation l'enfant à naître de cette dernière ; - l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et

Enfin, il n'est pas contesté qu'elle s'est soustraite à deux mesures d'éloignement qui ont été récemment prises à son encontre, alors qu'un de ses frères réside en Italie, et qu'un autre de ses frères

et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité

D... ne peut se prévaloir de la naissance d’un enfant français, ni par voie de conséquence de sa qualité de parent d’un tel enfant, ni même de son mariage avec une ressortissante française.

(…) Deux points de charge sont attribués pour chaque autre enfant à charge, à l’exclusion du candidat boursier.

C..., scolarisé en classe de seconde, la sanction d’exclusion définitive sans sursis ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

résidant en France depuis plus de vingt-cinq ans et étant parent d'enfants français, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et, d'autre part, il ne représente pas

Par jugement rendu le 3 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vienne a accordé à la mère de l'enfant l'exercice exclusif de l'autorité parentale tout en rappelant que l'autre

puisse être élargi " estimant qu'un " droit de sortie avec ses enfants [lui] parait envisageable " et enfin que " Madame est pour la poursuite du lien entre Monsieur et ses enfants " indiquant à l'association

En faisant seulement valoir son entrée le 31 juillet 2015 sur le territoire français, la scolarisation en France à l'école maternelle de ses deux enfants mineurs, ses deux autres enfants étant majeurs

Pendant cette période, l'aînée de ses trois enfants, B, était scolarisée en petite et moyenne section d'école maternelle, ses deux plus jeunes enfants n'étant pas scolarisés.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Sa demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français a été rejetée par arrêté du 28 septembre 2018, portant en outre obligation de quitter le territoire français