CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504182_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500086_20250123
23 janvier 2025
En application des dispositions citées au point précédent, la présente requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy, et le dossier doit être transmis à cette juridiction.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226020_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217602_20221216
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 12 décembre 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 10 décembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention du
3ème chambre
DTA_2401572_20251017
17 octobre 2025
A... doit être transmise à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110382_20220916
16 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503338_20250404
4 avril 2025
Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302418_20230517
17 mai 2023
L'appel présenté par M.
ORTA_2210959_20220907
7 septembre 2022
A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel de l'ordonnance n° 2208400 du tribunal administratif de Nantes du 20 juillet 2022.
ORTA_2306476_20240417
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section
ORTA_2519771_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président
ORTA_2535679_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601395_20260305
5 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes
ORTA_2316688_20231121
21 novembre 2023
d'assises ou la cour d'appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. () ".
ORTA_2310702_20230608
8 juin 2023
A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Pôle emploic/M. A B
ORTA_2416079_20250430
30 avril 2025
E demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour de cassation a refusé de diffuser en open data l'arrêt de la cour d'appel de Lyon n° RG 22/00817 du 13
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307245_20240109
9 janvier 2024
Après avoir, au cours de l'audience du 11 décembre 2023, tenue en présence de Madame Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Gravé, représentant la
ORTA_2603233_20260506
6 mai 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents
ORTA_2502872_20250303
3 mars 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500278_20250206
6 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Page 11 sur 1738