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34 749 résultats pour « ordonnance du premier président de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504182_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500086_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des dispositions citées au point précédent, la présente requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy, et le dossier doit être transmis à cette juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226020_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217602_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 12 décembre 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 10 décembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401572_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... doit être transmise à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110382_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503338_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302418_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'appel présenté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210959_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel de l'ordonnance n° 2208400 du tribunal administratif de Nantes du 20 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306476_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519771_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535679_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601395_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316688_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'assises ou la cour d'appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310702_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

Pôle emploic/M. A B

ORTA_2416079_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

E demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour de cassation a refusé de diffuser en open data l'arrêt de la cour d'appel de Lyon n° RG 22/00817 du 13

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307245_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Après avoir, au cours de l'audience du 11 décembre 2023, tenue en présence de Madame Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Gravé, représentant la

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603233_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502872_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500278_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Source officielle

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