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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402804_20240718
18 juillet 2024
B F, de libérer respectivement leur box de tous les encombrants dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501743_20260202
2 février 2026
En début septembre 2023, une panne grave de moteur a immobilisé le véhicule, qui a été déposé au garage Olympe pneus.
7ème Chambre
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
pour un montant de 6 732 euros alors que cette taxe n'était pas encore exigible dans la mesure où les factures en cause n'avaient pas encore été payées.
4ème Chambre
DTA_2003842_20221013
13 octobre 2022
A B, qui reprend les moyens invoqués dans sa requête et relève en outre que le vérificateur a déterminé le poids total des marchandises achetées de façon erronée en multipliant le montant total facturé
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2101141_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - au 1er janvier 2020, le bien est inhabitable car vide de meubles, en travaux et non raccordé au réseau électrique ; - étant marchand de biens, elle n'a pas vocation à habiter
2ème chambre
DTA_2102814_20241113
13 novembre 2024
MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.
3ème Chambre
DTA_2204233_20240613
13 juin 2024
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
DTA_2201890_20240516
16 mai 2024
aux besoins de sa famille ; - il effectue 1 323 heures de travail par an ; son travail en intérim constitue un choix personnel dès lors qu'il a pour projet de créer une société de transport de marchandises
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411475_20241118
18 novembre 2024
A, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'il a été condamné le 12 janvier 2021 par la 15ème chambre du tribunal correctionnel de Bobigny à 4 185 euros d'amende pour " détention de marchandise
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
B exerce, sous la forme individuelle, une activité foraine de " vente de marchandises diverses non réglementées en porte à porte, expositions, marchés () ", depuis 2009.
6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
VNF ne démontre par ailleurs pas que la marchandise aurait été mal répartie sur le bateau et l'aurait ainsi déséquilibré à l'avant.
Chambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
Sur le bénéfice du sursis de paiement : 16.
DTA_2002431_20220707
7 juillet 2022
des ventes étant enregistrés lors du paiement des acomptes et aucun lien n'étant effectué en comptabilité entre les paiements postérieurs et la vente initiale.
3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
de marchandises n’a été présenté.
DTA_2201894_20240712
12 juillet 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, Signé M.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
DTA_2301462_20250411
11 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Marchands de biens Arist1 est rejetée.
DTA_1907592_20230216
16 février 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) FC Transports, qui exerçait une activité de transport de marchandises et dont le gérant était M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206483_20220824
24 août 2022
directrice interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a implicitement rejeté sa demande du 5 avril 2022 tendant à la remise gracieuse de l'amende douanière de 80 000 euros, au paiement
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