Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Panissières et par la société Free Mobile sur le même fondement de l'article L. 761-1 du

L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile soit réexaminée par la commune de Maraussan.

station relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 984 avenue Janvier Passero dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

d'antenne relais ".

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SAS Le relais de Pigasse est rejetée.

une décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, la société Relais et Châteaux Entreprise SAS, représentée par la société d’avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal

- à titre subsidiaire, un sursis à statuer aurait dû être opposé à la demande de permis de construire présentée par la société Towercast.

La société Totem France a déposé le 23 janvier 2023 auprès des services de la commune de Sérignan une déclaration préalable pour la modification d'une antenne relais de téléphonie mobile installée sur

B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que la société Bouygues Telecom, opérateur de téléphonie mobile, est le futur exploitant de l'antenne-relais projetée.

Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la relaxe des fins des poursuites engagées contre M.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France est rejetée.

Elle soutient que la gérante de la société ayant été relaxée, par un jugement définitif en date du 22 septembre 2021 du tribunal correctionnel de Montargis, des faits d’emploi d’un étranger non muni d’

Par la présente requête, la société requérante demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

La société Phoenix France Infrastructures a déposé, le 30 novembre 2022, un dossier de déclaration préalable de travaux pour l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile pour la société

des conclusions présentées par la société requérante ne peuvent être que rejetées.

La société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a déposé, le 23 janvier 2023, une déclaration préalable n° DP 95203 23 00007 portant sur l'installation d'une station-relais de téléphonie mobile et

par la société pétitionnaire.