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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300965_20260427
27 avril 2026
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
Le 1er mars 2007, la Métropole européenne de Lille a conclu avec la société Carbiolane une délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du centre de valorisation organique et du centre
5ème chambre
DTA_2203570_20230711
11 juillet 2023
pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
DTA_2301595_20230619
19 juin 2023
des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".
3ème Chambre
DTA_2400046_20250514
14 mai 2025
Par conséquent, la SAS Casino Eden Beach ne peut davantage être regardée comme ayant délégué à un tiers l'organisation du festival.
1ère Chambre
DTA_2004343_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
2ème chambre
DTA_2200129_20231130
30 novembre 2023
B A C, représenté par Me Durimel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat
DTA_2204862_20231026
26 octobre 2023
En revanche, le plan de masse paysager, qui se borne à préciser que les arbres abattus seront remplacés par des sujets d'essence équivalente, ne permet pas de s'assurer que les arbres abattus seront remplacés
JU-1ère chambre
DTA_2303204_20230622
22 juin 2023
En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer () ".
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301861_20230622
En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer ". 4.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2204015_20240312
12 mars 2024
Mme B soutient que l'annulation du remplacement du 25 au 29 juillet 2022 n'est justifiée par aucun motif lié à l'intérêt du service.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307101_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
3 ème Chambre
DTA_2203470_20250109
9 janvier 2025
ou à toute personne dûment mandatée, une partie de ses pouvoirs / Le conseil d'administration peut déléguer la gestion opérationnelle à une direction générale ".
DTA_2201815_20230609
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence à trois égards dès lors que la délégation consentie par la communauté de communes Coutances-mer-et-bocage à la commune de Lingreville
10ème chambre
DTA_2305065_20240219
19 février 2024
Par une ordonnance aux fins de délégation de l'autorité parentale établie le 21 juin 2022 par la présidente du Tribunal pour enfants F), M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200957_20220902
2 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Perche-en-Nocé et au maire délégué
1ère chambre
DTA_2100878_20230330
30 mars 2023
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme
DTA_2100126_20230608
8 juin 2023
2021, Mme B C, représentée par Me Armand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet délégué
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202651_20230131
31 janvier 2023
centre de congrès de Saint-Malo " Le Palais du Grand Large ", du rapport d'observations définitives, ainsi que la dernière partie de la partie " Synthèse " ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de remplacer
DTA_2303243_20230622
la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués
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