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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200930_20240702
2 juillet 2024
depuis août 2021, au titre du préjudice financier, et 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, en réparation des préjudices subis du fait d'une promesse erronée
juge unique (5)
DTA_2208753_20250718
18 juillet 2025
C résulte d'une déclaration erronée par l'allocataire des frais réels pour l'année 2020.
2ème Chambre
DTA_2202530_20260127
27 janvier 2026
et des faux renseignements de nature à induire en erreur l’administration.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2223025_20250408
8 avril 2025
Il soutient que le chiffre d'affaires de référence renseigné dans la demande d'aide n'est pas justifié. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 3.
6ème Chambre
DTA_2304613_20260305
5 mars 2026
En troisième lieu, la requérante ne démontre pas que le service a exploité de façon erronée la liste d’achats réalisés chez Super U via le compte fidélité n° 8939XXXXX4093.
DTA_1908357_20230919
19 septembre 2023
Ils soutiennent que : - l'établissement public Voies navigables de France a commis une faute en fournissant, dans les courriers du 31 mars 2005 et du 30 novembre 2016, des renseignements inexacts ou
DTA_2202400_20240515
15 mai 2024
Il soutient que la carence de l'administration à traiter les renseignements fournis sur sa situation familiale est constitutive d'une faute justifiant la décharge de l'obligation de payer la somme demandée
4ème Chambre
DTA_2002849_20230210
10 février 2023
fiscale pour rectifier la déclaration modèle H1 correspondant à sa maison d'habitation ; - les éléments pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier la valeur locative de sa maison sont erronés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316737_20230727
27 juillet 2023
prévus en juillet et août ; le 26 juillet, elle doit se rendre en Chine pour rendre visite à son grand-père souffrant ; elle est mariée et mère d'un enfant scolarisé ; - le motif de l'état civil mal renseigné
12eme chambre
DTA_2311064_20260429
29 avril 2026
Le requérant ne conteste pas le caractère erroné des déclarations qu’il a souscrites auprès de l’administration fiscale au titre des années 2017 à 2021.
7ème chambre
DTA_2307367_20250227
27 février 2025
Estimant que la CNRAC avait commis une erreur dans le calcul du nombre des trimestres ouvrant droit à pension, et qu'en outre son relevé de carrière était erroné, M.
DTA_2004364_20231110
10 novembre 2023
, chef du service départemental du renseignement territorial à Papeete.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404551_20240805
5 août 2024
a rempli directement le dossier auprès de l'ANAH sur l'ordinateur qui lui appartient et elle ne s'est pas préoccupée des suites de son dossier rempli par un professionnel ; - l'adresse courriel renseignée
4ème chambre
DTA_2101404_20221215
15 décembre 2022
novembre 2020 est entaché d'excès de pouvoir car il ne détermine pas la limite entre sa propriété et la voie publique, en méconnaissance de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, et les renseignements
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307637_20231129
29 novembre 2023
Elle comporte, outre des renseignements concernant le détenu et sa famille, la référence et les effets de chacune des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais les conditions dans lesquelles cet agrément doit être délivré ; - l'administration fait une application erronée
Juge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les surfaces sur la base desquelles elle a été imposée sont issues de renseignements et de documents obtenus en
DTA_2001002_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
DTA_1907691_20230124
24 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 octobre 2019, le département Prévention et Sécurité minière du BRGM, qui contribue au renseignement minier1 a indiqué que les informations qu'il
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