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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ZUPAN David
DTA_2200170_20220707
7 juillet 2022
Selon l'article L. 234-1 du même code : " I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209203_20220630
30 juin 2022
Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202473_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Magistrat Maitre
DTA_2310204_20250711
11 juillet 2025
soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506804_20260318
18 mars 2026
du permis de conduire (…).
JU 6ème chambre
DTA_2200720_20230221
21 février 2023
C a fait l'objet, le 26 décembre 2021 à 15h35 sur le territoire de la commune de Montrond-les-Bains d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305420_20230616
16 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté référencé " 1 A " du 13 avril 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a limité son permis de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512229_20251118
18 novembre 2025
En cinquième lieu, le moyen, tiré de ce qu’il n’est pas établi que le contrôle de la vitesse du véhicule conduit par M.
ORTA_2211297_20230601
1 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur
ORTA_2212185_20230601
1ère chambre JU
DTA_2300001_20240823
23 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207666_20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () ° S'il existe une ou
Chambre 2
DTA_2401945_20250403
3 avril 2025
d'un véhicule sans permis et refus, par un conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, ainsi qu'à une peine de 6 mois d'emprisonnement exécutée en détention à domicile sous surveillance
ORTA_2203273_20220706
6 juillet 2022
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
POLE URGENCES
DTA_2405247_20260112
12 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
DTA_2405262_20260112
DTA_2504021_20260401
1 avril 2026
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. (…) ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305889_20230802
2 août 2023
Il soutient que : - il a été victime d'une usurpation d'identité en 2020 et qu'ainsi, il n'a pas commis les infractions qui ont conduit à la perte de 8 points sur son permis de conduire, ainsi qu'en
Juge Unique
DTA_2205137_20221028
28 octobre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L.224-1 du code de la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :
DTA_2203200_20221228
28 décembre 2022
les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure
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