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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2201858_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation ; Elle soutient que le logement qu'elle a reçu en héritage est situé à Lyon et même si elle le vends
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506191_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B, qui expose que lors de la création de sa société, il a principalement exercé dans le domaine de la livraison de repas et de l'achat et de la vente de matériel de téléphonie, qu'il a ensuite développé
Source officielle9ème chambre
DTA_2300507_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B sa carte de résident, le préfet de Seine-et-Marne a estimé que, d'une part, il ne remplit pas les conditions pour la conserver dans la mesure où son épouse est venue en France en dehors de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215415_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la répartition des bénéfices tels que prévus par les statuts de la SCI " Les deux tours ", de la précarité de sa situation financière, de ses difficultés de santé, du montant du prix évalué pour la vente
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204577_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A C doit être regardé comme contestant le refus d'occupation du domaine public opposé par le maire de la commune de Balaruc-Les-Bains en vue de l'installation d'une cabane de vente et dégustation de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004210_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Au vu de l'article 2 de ses statuts modifiés, l'association " Le nouveau domaine Ventre " a pour but de " réunir les copropriétaires du Domaine Ventre, Marseille 1er, de fédérer leurs actions, afin de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205219_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur la recevabilité des conclusions tenant à l'annulation de la vente : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004772_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La société Mas Claude est propriétaire des parcelles cadastrées section CD n°105 et 229 situées sur le territoire de la commune de Vence.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106573_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société Mas Claude est propriétaire des parcelles cadastrées section CD n°105 et 229 situées sur le territoire de la commune de Vence.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
prix ; - le service ne démontre pas en quoi les supposées différences de marché ou clauses contractuelles sont de nature à biaiser l’analyse comparative de prix ; - l’existence d’un service après-vente
Source officielle3ème chambre
DTA_2202718_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Me El Bouroumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Pertuis a réglementé les horaires de fermeture obligatoire des établissements de vente
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304265_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
d'une superficie totale de 28 143 m², pour la réalisation de l'orientation d'aménagement et de programmation "Font d'Irac " telle que figurant au PLU, et a autorisé le maire à signer le compromis de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et l'opération taxable et qu'ils constituent, ainsi qu'il a été dit plus haut, une condition nécessaire à la validité de la vente.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de la réalité de ces ventes et de leur montant en justifiant la ventilation opérée entre les ventes à emporter et les ventes sur place lesquelles doivent être regardées comme des opérations économiques
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2011474_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
enregistrée le 12 novembre 2020, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Un compromis de vente a été signé le 23 septembre 2019, pour un montant de 135 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901549_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au bénéfice de la société Alpiq Energie France à qui elle vend désormais son électricité depuis le 1er octobre 2012 à un prix inférieur de celui d'EDF.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au bénéfice de la société Alpiq Energie France à qui elle vend désormais son électricité depuis le 1er octobre 2012, à un prix inférieur de celui d'EDF.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511045_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512485_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
journaux régionaux diffusés dans le département de la Loire-Atlantique en application des dispositions de l'article R. 752-19 du code du commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu-Vendée
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