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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203337_20240531
31 mai 2024
date du jugement à intervenir, dans la limite des sommes qu'il a versées jusqu'à cette même date, et à M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214796_20240207
7 février 2024
A en retenant, dans son décompte de pension, la période de prolongation d'activité du 5 octobre 2020 au 31 décembre 2021 et a procédé au rappel des arrérages de pension.
3ème Chambre
DTA_2403971_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, le 28 mars 2023, le service des retraites de l’Etat a émis à l’encontre de l’intéressée un titre de perception pour le recouvrement de la somme de 915 euros correspondant à l’indu d’arrérage
2ème Chambre
DTA_2101461_20230503
3 mai 2023
des arrérages à échoir de la pension d'invalidité de M.
Juge unique chambre 5
DTA_2205404_20250225
25 février 2025
Le Service des retraites de l'Etat a établi, le 15 juillet 2021, un certificat de suspension de la totalité des arrérages de la pension du requérant à compter du 18 février 2021. Si M.
DTA_2100530_20240507
7 mai 2024
C, la première épouse de ce dernier de la liste de ses ayants cause, et de verser à Mme E les arrérages correspondants à compter de la date d'ouverture de ses droits.
juge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
annuler le titre de perception d’un montant de 223 771 euros émis le 14 février 2014 par le directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du Nord au titre d’un trop-perçu de pension versé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104446_20220921
21 septembre 2022
dès lors que la décision du 27 juillet 2021 a été prise en exécution du jugement du 23 février 2017 qu'elle n'a pas contesté ; - en exécution de ce jugement, Mme A a sollicité le remboursement des arrérages
8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
du 1er janvier 2020 jusqu'à la date du jugement à intervenir s'agissant des arrérages échus et 41 292 euros capitalisés pour les arrérages à échoir du fauteuil électrique au titre des frais de santé futurs
10ème chambre
DTA_2305165_20251205
5 décembre 2025
En ce qui concerne la nature des sommes versées par les sociétés établies à l’étranger : Pour estimer que les montants versés à C...
ORTA_2105955_20220707
7 juillet 2022
La Caisse des dépôts fait valoir qu'elle a versé au requérant, à l'échéance du 1er janvier 2022, un rappel d'arrérages de pension à compter de la date de liquidation de sa pension.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200617_20221117
17 novembre 2022
La requête de la CNRACL tend à obtenir le reversement par Mme C épouse A des arrérages de pension de réversion indument versée pour un montant de 58 857,74 euros pour la période du 20 mai 2006 au 31 juillet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506874_20260224
24 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler le certificat de suspension de la pension civile de retraite n°21-070.218 du 29 juillet 2025 ; 2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme correspondant aux arrérages
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106108_20220915
15 septembre 2022
A B peut être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice d'arrérages d'une pension versée à sa défunte mère.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403800_20260331
31 mars 2026
son accident du travail du 4 août 2018 est de 25 % intégrant : - L’atteinte à l’épaule droite pour 15 %, - Le prolapsus pour 10 % 4°) de juger qu’elle devra être rétroactivement indemnisée des arrérages
5ème Chambre
DTA_2301014_20250121
21 janvier 2025
titre temporaire, en tant qu'il retient un taux d'invalidité de 40% pour l'infirmité de stress post-traumatique ; 2°) de porter son taux d'invalidité à 60% ; 3°) de lui accorder le rappel des arrérages
Chambre 2
DTA_1903230_20230615
15 juin 2023
Sur le paiement des arrérages et les intérêts : 9. Le Tribunal n'étant pas en mesure d'établir le montant de la pension d'invalidité de M.
3ème chambre
DTA_2302025_20260310
10 mars 2026
Celle-ci justifie du versement d’arrérages d’un montant total de 47 019,08 euros entre le 1er juin 2022 et la fin de l’année 2025 (31 199,73 + 15 819,35 [13 669,44/12*14]).
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503549_20250905
5 septembre 2025
40% au titre de son incapacité physique et psychiatrique et de lui reconnaitre le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à hauteur de 37%, de rectifier son brevet de pension et de lui régler les arrérages
Juge unique 8
DTA_2108797_20230629
29 juin 2023
d'annuler la décision implicite née le 24 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision de ne pas lui verser
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