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Ayant acquis le 29 mai 2020 une propriété située au 5 de la rue du Château à Clamerey (Côte d'Or) pour un montant de 337 500 euros, ils ont sollicité le remboursement de la somme de 20 395 euros afférente

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Mme A a ensuite été informée par courrier du 16 novembre 2022 de son orientation vers une nouvelle structure d'hébergement sise à Frasne-le-Château (Haute-Saône).

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Estimant sa prise en charge inappropriée, elle a quitté, contre avis médical, l’établissement de soins le 20 mars 2021 à 17h30 pour être admise à la clinique Champeau de Béziers où elle a subi en urgence

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 7 février 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Chaineau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

En premier lieu, par une décision du 29 mai 2024, publiée au Journal officiel du 2 juin 2024, Mme Sophie Charriau, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la compagnie MAAF, es qualité d'assureur de la société Laval Carrelages, représentée par Me Loïc Champeaux, demande au juge des référés de lui

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S'il fait valoir qu'il avait besoin de travailler, cette circonstance n'était pas de nature à l'autoriser à travailler pour le domaine La ferme Chabrau.

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