services fiscaux ; il est dans l'incapacité de rembourser cette dette dès lors que sa pension d'invalidité et sa prime d'activité ont été suspendues depuis novembre 2022 alors qu'il fait face à une hausse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2022 par lequel le

B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

présenté au président du conseil départemental des Ardennes une demande tendant à ce que le taux d'incapacité permanente partielle lié à l'accident de service survenu le 6 mai 1983 soit réévalué à la hausse

M'Hand A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète

B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise en janvier 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise a classé sans suite sa demande d'admission au séjour " Jeune

années depuis le 1er février 2023 ; - en vertu d’un avenant n° 2 à ce contrat conclu au mois de mars 2024, la clause « butoir » stipulée à l’article 13.1 du CCAP prévoyant de limiter à 3% par an la hausse

à responsabilité limitée Société métallurgique de Seurre soumet au tribunal un litige relatif à l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler les certifications délivrées en 2005 et 2009 par la Haute autorité de santé (HAS) pour vices substantiels affectant leur légalité ; 2°) de condamner l’

l'exclusion de quatre points d'infiltration dus à des défauts d'usage par les occupants de l'ouvrage, ils sont imputables à l'intervention de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et de ses sous-traitants Brit

204 I est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n'a pas été déclaré. / II. - Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse

Il y a lieu en l'espèce, sous réserve que Me Hass, avocate de M.

Par une déféré enregistré le 13 juin 2023, le préfet de Mayotte demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n° 2 du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Mamoudzou a modifié à la hausse

requête enregistrée le 5 octobre 2022, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler l'avenant n°3 du 7 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental de Mayotte a modifié à la hausse

Il sollicite du tribunal une modification à la hausse de la note de sa fille, il soutient que sa fille a des notes et une attitude exemplaire dans son établissement scolaire et que l'examinatrice a eu

M'hand B, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 mars 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

importante ; ils contracteront un crédit pour la construction du bâtiment, dont le coût risque d'aller croissant ; ils paient actuellement un loyer en pure perte ; le coût des matériaux seront revus à la hausse