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10 428 résultats pour « article 57 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2201520_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 822-1 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302958_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée []".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501676_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de logements situés 57 rue

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202921_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102694_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; - la réponse aux observations du contribuable du 8 juillet 2019 est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903982_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu son droit au recours à l'interlocuteur départemental ; - la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001634_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A a présenté une demande d'indemnisation des heures supplémentaires cumulées d'un total de 158 heures et 57 minutes qu'il n'a pas pu récupérer en suite de son placement en congé de maladie ordinaire à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301643_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété située 57 rue du Lavoir, le Mousteiret, sur la commune du Brusquet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201032_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises, à compter du 1er mai 2022, aux articles L. 225-1 et suivants

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2100129_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés par cet article.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019845_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A, en application des dispositions de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103176_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 57 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201569_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

investissements sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des meublés de tourisme dès lors que, comme le prévoit l'article 57 de la loi n° 2019

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409072_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107313_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux d'isolation entrepris sur sa maison sise 57 rue de Montpichet ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouleurs une somme de 3 000 euros

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100789_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - à titre principal, la proposition de rectification méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'interprétation donnée par la doctrine administrative

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200549_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le recours à cette fouille intégrale a été décidé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et a porté atteinte à la dignité du requérant, en

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2205245_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale en vigueur au moment de la décision de la commission et recodifié à l'article R. 234-2 du code pénitentiaire applicable à

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1907872_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date du 13 mars 2014, à laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du A du tableau des maladies professionnelles n° 57, introduit par le décret n° 72-1010 du 2 novembre 1972 pris pour l'application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et annexé

Source officielle

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