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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 822-1 et
3ème chambre
DTA_2302958_20250620
20 juin 2025
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée []".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501676_20260122
22 janvier 2026
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de logements situés 57 rue
7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette
4ème Chambre
DTA_2102694_20241104
4 novembre 2024
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; - la réponse aux observations du contribuable du 8 juillet 2019 est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures
DTA_1903982_20221222
22 décembre 2022
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu son droit au recours à l'interlocuteur départemental ; - la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée
5ème Chambre
DTA_2001634_20230509
9 mai 2023
A a présenté une demande d'indemnisation des heures supplémentaires cumulées d'un total de 158 heures et 57 minutes qu'il n'a pas pu récupérer en suite de son placement en congé de maladie ordinaire à
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301643_20230809
9 août 2023
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété située 57 rue du Lavoir, le Mousteiret, sur la commune du Brusquet
2ème Chambre
DTA_2201032_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises, à compter du 1er mai 2022, aux articles L. 225-1 et suivants
Juge unique (2)
DTA_2100129_20230324
24 mars 2023
R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés par cet article.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2019845_20230530
30 mai 2023
A, en application des dispositions de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales.
4 ème Chambre
DTA_2103176_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 57 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de
2ème chambre
DTA_2201569_20250612
12 juin 2025
investissements sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des meublés de tourisme dès lors que, comme le prévoit l'article 57 de la loi n° 2019
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107313_20220919
19 septembre 2022
l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux d'isolation entrepris sur sa maison sise 57 rue de Montpichet ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouleurs une somme de 3 000 euros
1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - à titre principal, la proposition de rectification méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'interprétation donnée par la doctrine administrative
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200549_20240222
22 février 2024
Par suite, le recours à cette fouille intégrale a été décidé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et a porté atteinte à la dignité du requérant, en
10eme Chambre
DTA_2205245_20250520
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale en vigueur au moment de la décision de la commission et recodifié à l'article R. 234-2 du code pénitentiaire applicable à
12eme chambre
DTA_1907872_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date du 13 mars 2014, à laquelle
DTA_2300296_20250918
18 septembre 2025
Aux termes du A du tableau des maladies professionnelles n° 57, introduit par le décret n° 72-1010 du 2 novembre 1972 pris pour l'application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et annexé
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