C et de son foyer que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. 4.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. Sur les conclusions à fin d'annulation et de remise : 2.

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.

Sur la demande de remise de dette : 26.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que la valeur locative révisée au 1er janvier 2017 du local à évaluer s'établit à 202 euros par m².

Mme A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

, en ne lui accordant qu'une remise partielle d'un montant de 132,74 euros.

Après avoir demandé une remise gracieuse de leurs dettes d'APL, par deux décisions en date du 7 décembre 2023, la CAF de l'Aube leur a accordé une remise partielle et a laissé à leur charge la somme totale

Par une lettre en date du 27 juin 2022, Mme A a sollicité de la CAF une remise de ses dettes.

recouvrées et qui feraient l'objet d'une remise gracieuse totale ou, en cas de remise gracieuse partielle, les sommes que désignera le tribunal ; - de condamner la CAF de l'Hérault au versement de

Sur les conclusions tendant à une remise totale de l'indu d'aide personnalisée au logement : 2.

Par retour du formulaire accompagnant cette notification, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Sur les conclusions tendant à une remise totale de l'indu d'aide personnalisée au logement : 2.

Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Par courrier du 6 mars 2021, Mme A a adressé à la CAF de Loire-Atlantique une demande de remise totale correspondant à cet indu.

Par une décision du 18 mars 2021, la même autorité a partiellement fait droit à la demande de remise gracieuse présentée par l'allocataire en lui accordant une remise de la moitié de sa dette laissant

Mme B a sollicité une remise de cette dette.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de l'aide personnalisée

Elle a sollicité la remise de sa dette le 16 février 2022.