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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101716_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par une lettre du 1er juillet 2020, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313510_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la décision litigieuse porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale ; a des répercussions sur son état de santé et celle de son épouse qui souffre de troubles anxio-dépressifs liés à la séparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602938_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’une part, pour établir l’existence d’une situation d’urgence, Mme C... soutient qu’elle a été séparée de force de son fils F... A...

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2201292_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle fait valoir que le moyen soulevé par Mme D n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405770_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette séparation de 4 années maintenant est vécue comme un véritable déchirement, tant par l'enfant que par sa mère. Il se téléphonent, s'écrivent et s'échangent des photos.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502760_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le requérant soutient que la condition tenant à l'urgence est remplie en raison de la durée de la procédure de regroupement familial et de la séparation prolongée de sa cellule familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506296_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A fait valoir qu'il est séparé de ses enfants pour une durée indéterminée et que cette situation les affecte, lui et ses enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417352_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la requérante est isolée et séparée de son époux alors qu'elle est mariée civilement avec lui depuis quatre ans et religieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501257_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : * compte tenu de la durée de la séparation depuis plus de quatre ans avec son père, protégé en France ; * il sera prochainement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410503_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210655_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

F) a refusé de lui délivrer un visa, a à son tour refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de sept

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903295_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303484_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le requérant ne pouvait ignorer en se remariant par procuration avec une compatriote qu'il serait nécessairement séparé de son épouse et que son installation sur le territoire français entraînerait une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518862_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée fait obstacle à ce que son épouse, dont il est séparé depuis trois ans, le rejoigne en France et place cette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300409_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505381_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503748_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il est séparé de son épouse depuis leur mariage le 24 novembre 2021 ; leur séparation porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600495_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

depuis de longs mois en raison de la longueur de la procédure de regroupement familial ; cette séparation a des répercussions sur la santé de son épouse ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400583_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B et Mme A C épouse B invoquent la durée de leur séparation et l'obstacle constitué par leur éloignement à leur projet de parentalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412784_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

B soutient que la durée de séparation de leur couple est trop importante alors que son épouse est dépendante des ressources qu'il pourra lui procurer par son travail.

Source officielle

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