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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207437_20220729
29 juillet 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner sans délai à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Président BESLE
DTA_2200800_20230627
27 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2106562_20230330
30 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
1ère Chambre
DTA_2306254_20250114
14 janvier 2025
des impôts pour un montant total de 7 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600148_20260402
2 avril 2026
A..., représenté par Me Antz, demande au juge des référés du tribunal de : 1°) suspendre sans délai l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Papeete a décidé la
9ème chambre (J.U)
DTA_2108863_20230324
24 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme B est la propriétaire d'un local à usage d'habitation situé 7 bis avenue des Pivoines dans la commune de Gagny.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121265_20230427
27 avril 2023
des noms, prénoms et matricules des agents de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui communiquer le document visé au 1°) dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification
4ème chambre - 4/11
DTA_2303532_20230526
26 mai 2023
Magistrat Crandal
DTA_2203669_20221202
2 décembre 2022
contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.
DTA_2104251_20221222
22 décembre 2022
DTA_2203389_20221202
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108957_20220726
26 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2303149_20260417
17 avril 2026
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2201971_20220905
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, la commune de Notre-Dame de Bondeville, représentée par Me Huon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sans délai la libération
Reconduite à la frontière
DTA_2303072_20231012
12 octobre 2023
4ème chambre
DTA_2204366_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
DTA_2300580_20250109
9 janvier 2025
1ère chambre
DTA_2301360_20250708
8 juillet 2025
n° 1 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grandfontaine les dépens de l’instance comprenant le constat d’huissier
1re Section - 1re Chambre
DTA_2305697_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 1 5° du même code : " 1.
4ème Chambre
DTA_2103838_20220928
28 septembre 2022
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