Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

III au code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1388 quinquies du code général des impôts pour ce local.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Et aux termes des A et B du XXII du même article, désormais codifiés à l'article 1518 E du code général des impôts : " XXII.-A.

1518 E du code général des impôts, dès lors que les locaux en cause ont été achevés et imposés antérieurement au 1er janvier 2017.

Elle soutient que : - la péniche " Queensland " ne peut être regardée comme étant utilisée en un point fixe au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; - les multiples déplacements de la

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts.

n 56 ; - elle est en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1521 III-I-4 du code général des impôts dès lors que la zone de Belle Plaine

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

156, les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

156 de la loi de finances n° 2018-1317 et 1518 A sexies du code général des impôts.

1382 du code général des impôts précité.

Aux termes du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque

1498 du code général des impôts.