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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000663_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code, et ce, à supposer même que ses clients, s'estimant à tort redevable de cette taxe sur le fondement du 2 bis de l'article 283 du même code, aient fait application du mécanisme de l'autoliquidation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302345_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
) au rejet des conclusions présentées par Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405271_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1728 du code général des impôts appliquée au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article R. 122-2-1 de ce code dispose que : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107520_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502981_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 251-6 : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2309913_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
m², elle doit bénéficier de l'exonération prévue par l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300029_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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