Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100395_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable car elle a été introduite tardivement ; - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504520_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les parties ont été informées le 16 janvier 2025, en vertu des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324879_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327368_20231202
2 décembre 2023
2 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505736_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400227_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 442-11 du code de l'éducation, pour y présenter des observations orales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des notifications au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2307673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300333_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, la décision en litige vise notamment les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2203453_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000897_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Y... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
211-22. / Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français. » Selon l’article R. 211-22 du même code : « Satisfont
Source officiellePage 12 sur 19