Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201295_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts et non au titre de l'année au cours de laquelle a été réalisée la cession des biens immobiliers et d'autre part, aucun intérêt de retard ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103064_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige: " () II.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2017692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2012 : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303523_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article 38 de ce code dispose que : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105325_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B a cédé une maison d'habitation située 14 square des Roseaux à Cholet (49) et a bénéficié, à sa demande, de l'exonération de la plus-value immobilière en application du 1° du II de l'article 150 U de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101961_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203305_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
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