Dans son mémoire en défense, la commune de Sillans-la-Cascade doit être regardée comme sollicitant une substitution de motif tirée de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès

légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge SDIS de l'Isère une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Sarthe de lui délivrer

" Auberge du Camfrout " qu'elle exploite, à compter du 11 avril 2024 à 20 heures ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure

être opposé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est erroné et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ne pouvait pas lui être

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

janvier 2020 à Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de prendre en compte, pour le calcul des points affectés à son permis

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement,

, il ne peut être pris sur le fondement d' infractions pénales au code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de la substitution

Aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste (…) ».

Par une lettre du 24 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.