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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une convocation afin d'obtenir la délivrance de son titre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304396_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201286_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501818_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201811_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405626_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours s’est substituée à la décision consulaire en application de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301038_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
à compter du 1er décembre 2021 le bénéfice de la NBI de 16 points au titre de ses fonctions ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 29 la somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400237_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201759_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413610_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officiellePage 12 sur 1292