Par une décision et une délibération des 24 et 27 septembre 2016, la commune du Pouget a décidé de résilier la convention pour motif d’intérêt général.

2013 par la cour d'assises du Gard, pour des faits de vol avec arme et tentative de vol avec arme et le 24 septembre 2014 à une peine de deux mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit

2013 par la cour d'assises du Gard, pour des faits de vol avec arme et tentative de vol avec arme et le 24 septembre 2014 à une peine de deux mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit

fait valoir en outre qu'il convient de ne pas mélanger procédures pénale et disciplinaire, alors que la question posée ici porte sur les obligations d'un agent public, que Mme C a été prise en flagrant délit

manifestement illégale et les intérêts publics sont gravement menacés : les faits qui lui sont reprochés sont d'une particulière gravité ; prise de contrôle des comptes de titulaires à leur insu dans le but de déliter

Au cours de l'audience publique tenue le 29 septembre 2022 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. Ni, M.

Au cours de l'audience publique tenue le 9 novembre 2022 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Après avoir, au cours de l'audience du 7 avril 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Cofflard, représentant

Après avoir, au cours de l’audience du 3 février 2026, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me De Sèze, représentant M.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 5.

A..., représenté par Me Aubret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer, par un jugement avant dire droit, jusqu’à l’obtention d’une décision pénale de

Dès lors, la délibération du 5 mai 2022 de la REA, régularisant la qualité pour agir du directeur de la régie, est intervenue dans le délai de garantie décennale.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 à 10h00, en présence de Mme Aubret, greffière : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Dupin, substituant Me Saoudi, représentant

Après avoir, au cours de l'audience du 14 octobre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu, les observations de Me Ozeki, représentant M.

Au cours de cette audience, tenue le 27 juin 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

par le représentant légal de la société Elite déménagement et entache d'irrégularité la candidature et l'offre de la société ; - les vices qui entachent le contrat justifient son annulation au vu du délit

au service ; - Mme F B a subi les 42 jours d'hospitalisation de son fils au centre hospitalier universitaire de Montpellier dans le service des grands brulés, puis son décès et son enterrement, le deuil

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

L’argument, soulevé par la société Kadri Signal, tiré du délit de favoritisme commis par la commune doit donc être écarté. 19.

L’argument, soulevé par la société Kadri Signal, tiré du délit de favoritisme commis par la commune doit donc être écarté. 19.