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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301307_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

du 10 décembre 2020 ; - il n'a pas appréhendé les sommes réintégrées dans les bénéfices de la société MG BAT.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303703_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un avis d'imposition du 10 août 2021, la société requérante a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet immeuble, au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2102460_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2103588_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle a été assujettie en 2019 et en 2020, à raison de ce logement, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe sur les logements vacants.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304167_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

propriétés bâties en application de l’article 1380 du code général des impôts, mais une propriété non bâtie relevant de l’article 1393 de ce code.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2101201_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2100726_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2400769_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2313593_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200194_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906434_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Selon l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300130_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

2021, la société Alliance Océane, représentée par la SELARL MDL, a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902171_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2016 : 2.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2203114_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... demandent au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge au titre de l’année 2021 à raison de leur bien immobilier du 82

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303184_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 1393 de ce code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102204_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102000_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le surplus de la requête relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2019 : 3.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403029_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En premier lieu, en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301460_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

à Me Bautès d'une somme de 1 200 euros.

Source officielle

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