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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201187_20220713
13 juillet 2022
la compétence de la juridiction administrative compte tenu que le bail qui l'unit à Mme B comporte une clause exorbitante de droit commun ; - l'urgence est caractérisée par la circonstance qu'un berger
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412937_20250117
17 janvier 2025
A au paiement d'une amende 20 000 euros et à la démolition de sa bergerie et la remise en état de son terrain sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 25 septembre 2024, soit une
juge unique (8)
DTA_2208970_20260504
4 mai 2026
A..., la somme de 1 250 euros, et à elle-même la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice résultant des absences d’un enseignant au sein de l’école élémentaire Paul Bert au cours de l’année 2021
CHAMBRE 3
DTA_2103259_20250401
1 avril 2025
Il résulte également de l'instruction que les travaux envisagés consistent, d'une part, en des travaux de protection de la berge en génie civil, principalement par enrochement, depuis la berge située en
3ème Chambre
DTA_2005665_20221028
28 octobre 2022
Elle soutient que : - le motif d'opposition d'un certificat d'urbanisme négatif, tiré de ce que le projet est prématuré car la construction sur son exploitation de la bergerie destinée à héberger un
5ème Chambre
DTA_2203925_20231016
16 octobre 2023
Terras, premier conseiller, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. La rapporteure, signé A.
1ère Chambre
DTA_2308233_20251118
18 novembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maisdon-sur-Sèvre a autorisé la sortie de véhicules par le chemin communal donnant sur la rue Beau
3ème chambre
DTA_2101437_20231129
29 novembre 2023
que les travaux de déplacement du gué créent un risque d'inondation et portent atteinte de manière irréversible à l'environnement en détruisant des habitats d'espèces protégées, en détériorant les berges
2ème Chambre
DTA_2109266_20240110
10 janvier 2024
Par un arrêté du 27 avril 2021, le maire de la commune de Berre-l'Etang a délivré à Mme et M.
Chambre 1
DTA_2102775_20230310
10 mars 2023
aucune intervention n'était requise ; il ressort du rapport d'expertise que l'onde due à la crue et celle due à la rupture de la digue s'étaient cumulées ; - de même, aucun défaut d'entretien des berges
DTA_2308619_20251121
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2023 et le 8 février 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 6 juin 2024, l’association Protection Berges de
DTA_2103068_20221230
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Bersée est rejetée.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302093_20240528
28 mai 2024
Pialot-Escande, représentés par la SELARL Valette-Berthelsen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire PC 034172 22 M0136 du 27 octobre 2022, délivré à la SNC Plaza Beaux-Arts
ORTA_2302125_20240528
Vrais Amis du Père A ", représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire PC 034172 22 M0136 du 27 octobre 2022, délivré à la SNC Plaza Beaux-Arts
DTA_2206781_20230525
25 mai 2023
public hydroélectrique concédé s'étend sur la retenue et les berges jusqu'à la cote 406 NGF.
DTA_2106722_20221130
30 novembre 2022
existante, sur la parcelle cadastrée section AI n° 29 située 217 allée des Bergeries.
8ème chambre
DTA_2207836_20250703
3 juillet 2025
Par décision du 6 juillet 2022, la commune de Berre-l'Etang a refusé de reconnaitre cette imputabilité au service. M.
DTA_2306266_20241105
5 novembre 2024
Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306248_20260317
17 mars 2026
B... sollicite la modification de l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Bermeries, devenue commune de L’Orée-de-Mormal, a consacré l’installation d’un panneau « sens interdit sauf
7ème Chambre
DTA_2500395_20250630
30 juin 2025
C A, et à tous occupants de leur chef de quitter sans délai le campement situé sur les berges du canal Saint-Denis, au niveau du pont de la Briche, à Saint-Denis, qu'ils occupent sans droit ni titre ;
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