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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2401887_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans un immeuble sis rue du Château d'Eau à Bourg-et-Comin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2022 et 20 septembre 2023, l'association Coordination Environnement du Bassin d'Arcachon (CEBA), demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215464_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
pas leur dissertation dans les délais, ils se verraient attribuer une note de 0/20 ; néanmoins il a cherché à compenser cette note sauf pour une quinzaine d'élèves dont la copie est un plagiat de corrigés
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501108_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
espèces protégées et des milieux naturels ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 122-5 du code de l’environnement et L. 522-5 et suivants du code du patrimoine, en raison d’un défaut de coordination
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Mme A B, ressortissante algérienne née le 26 janvier 1994, est entrée en France le 20 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", puis a été
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402870_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une part, de statuer sur cette demande, d’autre part, de corriger
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310616_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dans ce contexte, il ne résulte pas de l'instruction que la plateforme dédiée aux inscriptions aux concours délivrerait un courriel valant récépissé du dossier d'inscription.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405156_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, première conseillère, Mme Riddings, conseillère, Assistées de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501577_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son avocat au titre de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant
Source officielle2ème chambre
DTA_2306373_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102270_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
C en disponibilité à compter du 1er septembre 2018, en l'absence d'emploi vacant correspondant au grade d'adjoint d'animation au tableau des effectifs. Le 15 octobre 2020, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005707_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 et lui propose tout emploi vacant
Source officielle4ème chambre
DTA_2103362_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2021 et le 7 septembre 2022, la société Vignobles Lorgeril, château de Pennautier, représentée par la SCP CGCB demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 janvier 2021, valant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403815_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; / 14.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411044_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'un an ; 3°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence ainsi que la décision portant retrait de son passeport révélée par la remise d'un récépissé valant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1802119_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
207 du procès-verbal de révision foncière des locaux commerciaux et biens divers ordinaires de la commune de Vannes et de fixer la valeur locative unitaire à 9,15 euros s'agissant de l'année 2016, corrigée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203476_20230214
14 février 2023
14 février 2023
ressortissant sénégalais né le 9 mars 1993 et non de nationalité gabonaise comme l'indiquent les parties, est entré en France le 14 octobre 2013, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110787_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
permis modificatif du 6 octobre 2020 qui lui avait été délivré en vue de la construction, après démolition d'une maison, la construction d'un immeuble de douze logements sur un terrain sis 80 rue Paul Vaillant-Couturier
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200143_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
date de son investissement et que le retard de la société à s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2016, d'une part, ne peut lui être opposé, et d'autre part, a été corrigé
Source officiellePage 12 sur 48