CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201212_20230227
27 février 2023
et tendant à son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir : - à titre principal, de lui délivrer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517841_20251117
17 novembre 2025
espèce, il résulte de l’instruction, et n’est par ailleurs pas contesté par la requérante, que la maison départementale des personnes handicapées de Paris a fait droit à la demande de Mme B... en lui délivrant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600849_20260427
27 avril 2026
C..., demande, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, au tribunal d’enjoindre à la préfecture de l’Isère d’examiner sa situation et de lui délivrer son titre de voyage
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503810_20251114
14 novembre 2025
annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, soit le préfet de l’Oise, de lui délivrer
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501119_20251223
23 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la mairie de Friville-Escarbotin de lui délivrer le “bon cadeau de Noël” pour l’année 2024.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010523_20221207
7 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020, le préfet de la Vendée demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de Sainte-Radégonde-des-Noyers a délivré
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405305_20250110
10 janvier 2025
enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'aménager la mesure de suspension pour six mois de la validité de son permis de conduire prononcée par le préfet de la Seine-Maritime en lui délivrant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216141_20230124
24 janvier 2023
Louisa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui délivrer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207654_20221205
5 décembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506522_20251219
19 décembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent
ORTA_2515431_20251125
25 novembre 2025
Selon l’article R. 434-26 du même code : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507724_20251230
30 décembre 2025
exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500650_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 434-12 de ce code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
2ème chambre
DTA_2101845_20230310
10 mars 2023
ORTA_2302866_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 434-26 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est
ORTA_2307270_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-26 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est
ORTA_2500252_20250416
16 avril 2025
par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les (…) titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205464_20220829
29 août 2022
Le préfet de Seine-et-Marne a informé Mme B le 8 août 2022 qu'il lui délivrait un titre de séjour et lui a délivré le même jour un récépissé de sa demande.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404628_20240524
24 mai 2024
volontaire de 30 jours ; 2°) d'enjoindre à cette autorité, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer
Page 12 sur 442