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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202728_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

réfugiés et apatrides peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207454_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par arrêté du 24 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, cette même autorité a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation, en raison, notamment, de trois condamnations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200745_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206740_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B indique que cet évènement a donné lieu à la prescription d'arrêts de travail successifs, il n'établit ni même n'allègue que cet entretien aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202006_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

alors qu'il a effectué un stage de récupération de points, la préfecture lui a notifié le refus de la reconstitution partielle de points dans la mesure où une lettre 48 SI lui aurait été adressée et dont

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2300925_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Me Frédéric Rossler, substituant Me Anne-Isabelle Layet, pour Mme A, et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205586_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

donc de rejeter sa demande de changement de lieu de détention, aux motifs qu'il avait refusé le 19 février 2021 son affectation pour le centre de détention d'Eysses pour rejoindre le centre d'Uzerche dont

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302374_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

entendu demander au tribunal d'enjoindre au préfet de la zone de défense et sécurité Sud de réexaminer sa demande d'imputabilité au service de l'accident de la voie publique survenu le 21 novembre 2016 dont

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300471_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il fait valoir que : - le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 19 et 20 janvier 2022 a donné lieu à l'ajout de quatre points sur le permis de conduire de M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205090_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205897_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il fait valoir que, victime d'une usurpation d'identité, dont il n'est pas établi qu'elle ait à ce jour fait l'objet d'un dépôt de plainte de sa part, les faits reprochés ne lui sont pas imputables.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305681_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Les estimations ou simulations auxquelles peuvent procéder, sur le site internet de l'ANTS, les automobilistes, au moyen des outils mis à leur disposition, sont le produit de données renseignées sous leur

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201880_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sa requête ne comporte toutefois aucune conclusion claire et n'est dirigée contre aucune décision administrative identifiée dont il contesterait la légalité et demanderait l'annulation pour excès de pouvoir

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106612_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A, il n'a pas le pouvoir de statuer sur une demande gracieuse tendant à aménager la mesure de suspension de son permis de conduire dont il a fait l'objet à la suite de l'infraction commise le 16 octobre

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204292_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B C, représenté par Me Isabelle Laborde-Giraudo, avocate au Barreau de Nice : * doit être regardé comme demandant au tribunal de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par

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TA

1ère chambre

DTA_2103893_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204993_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204292_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Elle soutient que cette décision n'est pas fondée, dès lors que le visa de type D dont elle dispose n'est pas identifié comme valant titre de séjour.

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TA

3ème chambre

DTA_2301899_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ces conditions, alors qu'il précise que les consignes données étaient de ne pas intervenir pour de simples collages d'affiches et que le préfet est réputé acquiescer aux faits tels que relatés par

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TA

3ème chambre

DTA_2200483_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Le requérant ne contredit pas cette assertion et ne donne aucune précision sur la nature de ces aménagements. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle

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