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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200558_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206917_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

nature de charges, soit que certaines correspondent à des biens d’équipement spécifiquement adaptés à son activité industrielle, soit que certaines correspondent à des biens et équipements mobiliers n’entrant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501386_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

fonctionnelle à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement, laquelle comprend notamment la prise en charge des frais correspondant à l'ensemble des actions contentieuses entrant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108552_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, l'association La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Gisti, groupe d'information et de soutien des immigrés, le Syndicat

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2121389_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux emportaient une amélioration substantielle de procédés déjà existants, ce projet ne constitue pas une opération de recherche entrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502403_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502597_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A n'a pas répondu à cette invitation alors que sa requête ne comporte aucune conclusion entrant dans l'office de la juridiction administrative et ne comporte pas de moyens. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503829_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Toutefois, la décision de suspension d'un permis de conduire constitue une mesure individuelle de police entrant dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526144_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations sur son inscription ou son absence d'inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les motifs entrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302223_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209090_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300108_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207348_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207591_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B pour les litiges entrant dans les prévisions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214785_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B pour les litiges entrant dans les prévisions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215660_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En l'espèce, la requérante se borne à produire un " bordereau de pièces requête référé suspension ", sans assortir sa saisine d'aucune conclusion entrant dans les compétences conférées au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2005640_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

décision implicite de rejet lui refusant le regroupement familial et l'introduction en France de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'autoriser le regroupement familial et l'introduction enFrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201029_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sa demande entrant dans le champ d'application des dispositions précitées et présentant un caractère utile, rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201946_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Les moyens susvisés de la requête, enregistrée le 3 juin 2022, ne contient que des moyens entrant dans le champ d'application des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200741_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Par conséquent, sa demande entrant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, il y a lieu d'y faire droit et de prononcer sa mise hors de

Source officielle

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Modifications diverses

SCI DELLISSE ENGRAND

SIREN 349901587Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

22/07/2026

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Modifications diverses

CABINET DE MASSO-KINESITHERAPIE-OSTEO DELLISSE ENGRAND

SIREN 314093162Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

21/07/2026

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Dépôts des comptes

STE ARNAUD ENGRAND

SIREN 479899619Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

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Dépôts des comptes

ENGRAND SARL

SIREN 332389691Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

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Créations

ENGRAND, Camille Michel Nizar

SIREN 106862923Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

08/07/2026

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