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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206433_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
mois en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320830_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au ministre d'autoriser sa fille à changer son nom de famille en " A ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512254_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501931_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de la réalisation des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition de six maisons et d'un ancien garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2303179_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Guiader, rapporteur public, -et les observations de Me Le Gall, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213685_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M C E, représenté par Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004878_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Gaillac en tant qu'il classe leur parcelle cadastrée sous le numéro LM14 en zone AU3a, l'intègre dans l'orientation d'aménagement et de programmation " Secteur Est entre l'avenue Buffet et Charles de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404261_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à l'avenue des Belges et à la place du général de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318009_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208225_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
entaché d’une erreur d’appréciation en ce qu’il considère que la demande de permis de construire ne portait pas sur un « hôtel de voyageurs en transit » ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302689_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B A, représenté par Me Gall, demande au juge des référés du Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316234_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A, représenté par Me Le Gall, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2023
Source officielleJU2
DTA_2402401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SAS Eurocommercial Properties France sollicite la décharge de la taxe foncière afférente au mail de la galerie marchande dont elle est propriétaire.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2524010_20260205
5 février 2026
5 février 2026
délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard
Source officielle7ème chambre
DTA_2204938_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Strat Avocats (Me Gaël), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 3 mai 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513255_20250801
1 août 2025
1 août 2025
code de justice administrative, le courrier du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a convoquée le 4 août 2025 au poste de police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311929_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
C A B, sous une astreinte de 75 euros par jour de retard, du logement de fonction type F4 qu'il occupe au niveau R+1 de l'école maternelle Paul Cézanne, située au numéro 134 de la rue du général de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301241_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété située 84 b rue du Général de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500633_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le badge aéroportuaire nécessaire à son activité pour une durée de cinq années, et a minima de trois années, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300835_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le brigadier-chef de police de la direction centrale de la police aux frontières de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle
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