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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2319315_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par décision du 17 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté cette demande. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502133_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il y a lieu de renvoyer celui-ci devant les services du conseil départemental du Gard, auquel la caisse d’allocations familiales du Gard a transmis la dette de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300760_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par deux arrêtés du 23 décembre 2023, le département du Gard a placé M.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202494_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

du 29 mars 2022 de la caisse d'allocations familiales du Gard mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) de condamner le département du Gard à lui verser une indemnité de 2 500 euros

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401367_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

C... ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404317_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient qu'elle a assuré la garde de ses enfants entre 2017 et 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304180_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A versera une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Bonnet-du-Gard en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302853_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Ainsi, et contrairement à ce que fait valoir la commune de Rochefort-du-Gard, une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative. Au fond : 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107474_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le garde des sceaux sur cette demande, réitérée le 22 juillet 2021.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107475_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le garde des sceaux sur cette demande, réitérée le 19 juillet 2021.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2200813_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B et le garde des sceaux, ministre de la justice, n'étaient pas présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2010000_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

afin de garder ses enfants mineurs.

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103903_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

du Gard de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge du département du Gard une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325638_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 23 octobre 2023 est annulée.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2416978_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2420251_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A..., a sollicité, le 17 août 2023, du garde des sceaux, ministre de la justice, l’autorisation de changer de patronyme et de s’appeler désormais « Capacci ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500162_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

des enfants en méconnaissance de la délibération du 19 janvier 1995 portant réglementation des crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires et garderies parentales et alors que

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2221542_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

B A a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation d'être appelé à l'avenir " A de Belisle ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303150_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

familiales du Gard mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active. 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501556_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’autre part, il résulte de l’instruction que le préfet du Gard n’a pas procédé au réexamen de la situation de M.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GAAD

SIREN 911257251Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

08/09/2026

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Modifications diverses

GAAD

SIREN 911257251Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

25/08/2026

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Créations

Gaad, Zohra, Nahi

SIREN 106934078Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

21/07/2026

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Créations

Gaad, Héchem

SIREN 106333396Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

25/06/2026

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Radiations

GAADA, Mohamed-Rabi

SIREN 892122185Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

17/04/2026

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