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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100518_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001393_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2020 au 11 mai 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101369_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté en date du 19 juillet 2021 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602353_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., représenté par Me Halil, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 9 mars 2026 par laquelle le préfet du Bas-Rhin
Source officielle1ère chambre
DTA_2100465_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
C a présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté que le maire a implicitement rejeté par une décision intervenue le 19 mars 2021. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104699_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901366_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 20 septembre 2022, la SARL U Campanile a déposé en mairie de Piana une demande de permis de construire comportant notamment des plans des niveaux R+1 et rez-de-chaussée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006239_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a transmis la requête enregistrée le 27 mars 2020 par la SAS Skis Rossignol venant aux droits de la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300328_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille et un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, Mme C, représentée par Me Witz, demande au tribunal : 1°) d'ordonner
Source officielle1ère chambre
DTA_2001455_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200110_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La circonstance que, dans une lettre au maire de Vico du 13 décembre 2021, soit trois mois après avoir émis ledit avis, le préfet ait indiqué au maire qu'il s'estimait lié par cette ordonnance est sans
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2408607_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200133_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101320_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un jugement n° 2100072 du 29 juin 2021, le tribunal a condamné la SAS PL Beach à verser à l'Etat la somme de 102 000 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 8 mai 2019 au 11 mars 2020
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2413728_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2306876 du 21 août 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200616_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle2ème chambre
DTA_2301386_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2024 et le 12 mai 2025, la SAS Bati Catalea, représentée par Me Sechi, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101268_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le maire de Zonza a délivré à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602559_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
G..., représenté par Me Halil, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 15 mars 2026 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2101045_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été transmis aux services chargés du contrôle de la légalité le 10 mai 2021.
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